Annulation 20 novembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 20 nov. 2025, n° 2306281 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2306281 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 septembre 2023, Mme B… C… née A…, représentée par Me Fournier, demande au tribunal :
d’annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le préfet de la Moselle sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour présentée le 19 janvier 2023 ;
d’enjoindre au préfet de la Moselle de lui délivrer un titre de séjour « vie privée et familiale à titre humanitaire et exceptionnel » d’une durée d’un an ;
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 8 février 2024, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient qu’il lui a délivré une attestation provisoire de séjour valable du 28 décembre 2023 au 27 juin 2024.
Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025, Mme C… déclare se désistement purement et simplement de sa requête et maintient uniquement ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) / 5o Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) »
Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2025, Mme C… déclare se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros à verser à Mme C… en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E
Il est donné acte à Mme C… du désistement de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.
L’Etat versera à Mme C… une somme de 1 000 (mille) euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… C… née A… et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.
Fait à Strasbourg, le 20 novembre 2025.
Le président de la 8ème chambre,
J. IGGERT
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. Bilger-Martinez
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