Désistement 30 avril 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 30 avr. 2025, n° 2502139 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2502139 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Avocat(s) : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2025, la commission des citoyens pour les droits de l’homme (CCDH) demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le directeur général du centre hospitalier spécialisé (CHS) de Sarreguemines a refusé de faire droit à sa demande d’accès aux documents administratifs présentée le 15 janvier 2024 ;
2°) d’enjoindre au directeur général du CHS de Sarreguemines de lui communiquer la copie des documents demandés sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 avril 2025, le CHS de Sarreguemines, représenté par Me Coulon, conclut au non-lieu à statuer.
Il fait valoir que les documents demandés ont été communiqués.
Par lettre du 29 avril 2025, le tribunal a, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête à la requérante.
Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, la CCDH déclare se désister de son recours en annulation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents
de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux ()
peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 avril 2025, la CCDH déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de la CCDH.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Commission des citoyens pour les droits de l’homme et au centre hospitalier spécialisé de Sarreguemines.
Fait à Strasbourg, le 30 avril 2025.
Le président de la 5e chambre,
C. CARRIER
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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