Tribunal administratif de Strasbourg, 4 août 2025, n° 2500093

TA Strasbourg
Rejet 4 août 2025

Arguments

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Rejeté
Caractère prématuré de la requête
La cour a estimé que la décision implicite de rejet n'était pas encore née au moment de l'enregistrement de la requête, rendant celle-ci manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 4 août 2025, n° 2500093
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2500093
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 janvier 2025, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « 'Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet' », l’article R. 432-2 du même code précisant que « 'La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois' ».

3. Il ressort des pièces du dossier, notamment de l’attestation de prolongation d’instruction, que M. A n’a déposé une demande de titre de séjour que le 5 décembre 2024. Par suite, eu égard aux dispositions précitées de l’article R. 432-1 du code de justice administrative, aucune décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour n’était encore née à la date d’enregistrement de la requête, le 5 janvier 2025. Dès lors, la requête de M. A est manifestement irrecevable en raison de son caractère prématuré. Il s’ensuit que la requête de M. A doit être rejetée en application des dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Strasbourg, le 4 août 2025.

Le président de la 5e chambre,

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,