Désistement 19 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 19 mai 2025, n° 2402475 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2402475 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 9 rue Saint-Maurice à Strasbourg (67000) représenté par Me Muller-Pistré demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° PC 67482 23 V0199 du 24 janvier 2024 délivré par l’adjointe à la maire de Strasbourg à M. B portant permis de construire en vue de la rénovation d’un bâtiment sur un terrain sis 9 rue Saint-Maurice (67000) ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Strasbourg la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2025, la commune de Strasbourg conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 24 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 9 rue saint Maurice à Strasbourg (67000) déclare se désister d’instance et d’action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 24 février 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 9 rue Saint-Maurice à Strasbourg (67000) déclare se désister d’instance et d’action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 9 rue saint Maurice à Strasbourg (67000).
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 9 rue saint Maurice à Strasbourg (67000), à la commune de Strasbourg et à M. A B.
Fait à Strasbourg, le 19 mai 2025.
La vice-présidente,
A. DULMET
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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