Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 août 2024, M^me A… B… doit être regardée comme demandant au Tribunal d’annuler la décision du 10 juin 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé au classement sans suite de sa demande en vue d’acquérir la nationalité française.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu

- le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de réintégration, de perte, de déchéance et de retrait de la nationalité française ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des Tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ». Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d’une audience.

2. Aux termes du premier alinéa de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ».

3. Aux termes de l’article 40 du décret susvisé du 30 décembre 1993 : « L’autorité qui a reçu la demande ou le ministre chargé des naturalisations peut, à tout moment de l’instruction de la demande de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d’accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l’examen de sa demande. / Si le demandeur ne défère pas à cette mise en demeure dans le délai qu’elle fixe, la demande peut être classée sans suite. Le demandeur est informé par écrit de ce classement ».

4. Le refus d’enregistrer une demande tendant, comme en l’espèce, à l’acquisition de la nationalité française, à l’appui de laquelle est présenté un dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir. Toutefois, l’impossibilité de produire les pièces dans le délai imparti, à raison de circonstances imprévisibles et indépendantes de la volonté du demandeur, dont ce dernier a justifié et informé l’administration dans les meilleurs délais, est de nature à faire obstacle à un tel classement sans suite.

5. Il est constant que M^me B… n’a pas produit, dans le cadre de sa demande d’acquisition de la nationalité française, son acte de naissance recto/verso légalisé. En se bornant à alléguer qu’elle a rencontré des difficultés pour obtenir ce document en raison de la situation socio-politique en Haïti, elle ne peut être regardée comme justifiant de l’impossibilité de produire les pièces dans le délai imparti, à raison de circonstances imprévisibles et indépendantes de sa volonté. Il s’ensuit qu’elle ne peut être regardée comme ayant présenté un dossier complet au soutien de sa demande d’acquisition de la nationalité française. Par suite, la lettre du 10 juin 2024 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a procédé au classement sans suite de sa demande ne constitue pas une décision lui faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B….

Fait à Montreuil, le 4 décembre 2024.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.