Désistement 15 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 15 sept. 2025, n° 2409064 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2409064 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 17 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 novembre 2024 et le 26 avril 2025, Mme A B demande au tribunal d’annuler l’avis de sommes à payer d’un montant de 200 euros émis à son encontre par la commune de Morhange, pour abandon de déchets sur la voie publique.
Par des mémoires défense, enregistrés le 29 janvier et le 23 mai 2025, le maire de la commune de Morhange conclut dans le dernier état de ses écritures au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 5 juin 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; (). ".
2. Par un acte, enregistré le 5 juin 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la commune de Morhange. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 15 septembre 2025.
Le président de la 4ème chambre,
S. Dhers
Pour expédition conforme,
La greffière,
dh
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