Tribunal administratif de Grenoble, 25 août 2023, n° 2206200

TA Grenoble
Rejet 25 août 2023

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas signée et que les requérants n'avaient pas régularisé leur demande dans le délai imparti, rendant ainsi la requête manifestement irrecevable.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 25 août 2023, n° 2206200
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2206200
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	28 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 septembre 2022, M. D B et M^me A C doivent être regardés comme demandant au tribunal la réduction de leur cotisation d’impôt sur le revenu au titre de l’année 2021.

Ils soutiennent que le montant des frais de garde des enfants de moins de six ans doit être rehaussé de la somme de 1941 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

2. Aux termes de l’article R431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ».

3. La requête de M. B et M^me C, transmise au tribunal par voie postale, n’est pas signée. Invités par lettre recommandée du 27 septembre 2022 à utiliser l’application Télérecours ou à transmettre un exemplaire original signé de leur requête, les requérants n’ont pas procédé à la régularisation demandée dans le délai imparti de quinze jours, ni ultérieurement. La requête est dès lors manifestement irrecevable et doit par suite être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B et M^me C est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B et M^me A C.

Fait à Grenoble, le 25 août 2023

Le président de la 4ème Chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.