Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 janvier 2025, M^me A… C…, représentée par M^e Berry, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 décembre 2024 par laquelle le Préfet du Bas-Rhin a refusé de renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à défaut, d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Il soutient qu’une carte de résident valable du 16 mai 2025 au 15 mai 2035 a été délivrée à la requérante conformément à sa demande, demande initialement formée sur l’ANEF mais avec des indications erronées fournies par l’intéressée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu l’ordonnance n° 2500293 du 31 janvier 2025 suspendant l’exécution des décisions portant refus de renouveler la carte de résident de M^me C… et mettant à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : «  Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…)5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) . ».

2. Il ressort des pièces du dossier qu’une carte de résident valable du 16 mai 2025 au 15 mai 2035 a été délivrée à M^me C… conformément à sa demande. Les conclusions de la requérante aux fins d’annulation et d’injonction sont donc devenues sans objet. Il n’y a dès lors, plus lieu d’y statuer.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er :

Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me C….

Article 2 :

L’Etat versera à M^me C… la somme de 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 :

La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… C… et au Préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Strasbourg, le 14 novembre 2025.

Le premier vice-président,

D…

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,