Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 novembre 2024, M^me F D, représentée par M^e Konate, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° 24.045.0720 de la préfète du Loiret du 29 août 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour pendant une durée d’un an ;

2°) d’enjoindre la préfète du Loiret de mettre en œuvre la procédure d’effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d’information Schengen ;

3°) d’enjoindre à la préfète du Loiret de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 100 € par jour de retard en application des articles L. 911-2 et L. 911-3 du code de justice administrative ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1.500 € en application des dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

* La décision lui faisant obligation de quitter le territoire français est illégale au motif que :

— elle a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

* La décision fixant le pays de renvoi est illégale au motif que :

— elle a été prise par une autorité incompétente ;

— elle est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

* La décision portant interdiction de retour sur le territoire national est illégale au motif que :

— elle est disproportionnée ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

M^me D a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2024.

Vu :

— la décision n° 23063969 du 17 juin 2024 rendue par la Cour nationale du droit d’asile rejetant sa demande tendant à l’annulation de la décision du 20 octobre 2023 par laquelle le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d’asile ;

— les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention internationale des droits de l’enfant ;

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de l’entrée et séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M^me D, ressortissante camerounaise née le 15 septembre 1987 à Nkongsamba (H), est entrée en France le 26 novembre 2022 et a déposé une demande d’asile qui a été rejetée par décision du 20 octobre 2023 par le directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) puis confirmée par la décision susvisée du 17 juin 2024 rendue par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) qui lui a été notifiée le 25 juin 2024. La préfète du Loiret a pris à son encontre un arrêté n° 24.45.0720 le 29 août 2024 lui faisant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, fixant le pays de destination et lui faisant interdiction de retour pendant une durée d’un an. Par la présente requête, M^me D demande au tribunal l’annulation de ces arrêtés.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative: « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. () ».

En ce qui concerne l’obligation de quitter le territoire français :

3. En premier lieu, M^me D soutient que l’acte contesté qui a été signé par M. Stéphane Costaglioli, secrétaire général de la préfecture du Loiret, aurait été pris par une autorité incompétente. Il ressort cependant des pièces du dossier et notamment des données librement accessibles sur le site internet de la préfecture du Loiret, que M^me E B, préfète du Loiret, a donné délégation de signature à M. Stéphane Costaglioli, secrétaire général, à l’effet de signer « tous arrêtés, décisions () relevant des attributions de l’Etat dans le département du Loiret () » par arrêté du 17 mai 2024, publié le même jour au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 45-2024-130 du 17 mai 2024 et mis en ligne sur le site de la préfecture. Par suite, ce moyen de légalité externe est manifestement infondé et doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. ». Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informés sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivés les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou de manière générale, constituent une mesure de police () ». Aux termes de l’article L. 211-5 de ce code : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ». L’arrêté du 29 août 2024 de la préfète du Loiret comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Dès lors, il est suffisamment motivé à l’aune des dispositions précitées, même s’il ne reprend pas l’ensemble des éléments dont M^me D entend se prévaloir. Par suite, ce moyen de légalité externe est manifestement infondé et doit également être écarté.

5. En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2° Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d’autrui ".

6. Ces stipulations ne sauraient, en tout état de cause, s’interpréter comme comportant pour un État l’obligation générale de respecter le choix, par un demandeur de titre de séjour, d’y établir sa résidence privée et de permettre son installation ou le regroupement de sa famille sur son territoire.

7. Il ressort des quelques pièces jointes au dossier que M^me D est récemment entrée en France le 26 novembre 2022 où elle a rencontré M. A C, ressortissant guinéen né le 22 novembre 1996, avec lequel elle soutient vivre en concubinage et a eu une enfant, I C, née le 9 décembre 2023 à Orléans. Tout d’abord, la réalité de son concubinage avec M. A C, dont elle ne précise pas le statut, n’est pas justifiée par la seule production d’une facture d’électricité Total Energie en date du 20 octobre 2024 postérieure à l’arrêté contesté, tout comme une attestation en date du 1er novembre 2024 de la CAF s’agissant d’une prestation sociale perçue pour le mois d’octobre 2024. Si elle soutient ensuite être intégrée dans la société, elle ne produit à l’appui de ce moyen qu’une attestation en date du 4 novembre 2024 indiquant qu’elle est bénévole à raison d’une demi-journée par semaine depuis le 2 avril 2023 au Secours Catholique, ce qui est insuffisant. Enfin, si elle se prévaut de son état de santé, il ressort cependant du seul certificat médical produit en date du 21 juillet 2023 du docteur G qu’elle souffre d’un déficit moteur et d’une amyotrophie de la jambe et du pied droit depuis l’âge de 6 ans à l’origine de difficulté pour la marche associée à une plus grande fatigabilité, sans que cet élément puisse suffire à établir que la préfète du Loiret aurait commis une erreur d’appréciation au regard des stipulations précitées. Dans ces conditions, M^me D, qui ne conteste pas avoir trois enfants mineurs au H, ne justifie pas par les éléments qu’elle produit que la décision querellée porterait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. Pour cette même raison, la décision n’est pas davantage entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

8. En premier lieu, le moyen tiré de l’incompétence de l’auteur de l’acte pourra être écarté pour les mêmes raisons que celles énoncées au point 3.

9. En deuxième lieu, le moyen tiré du défaut de motivation de l’acte pourra être écarté pour les mêmes raisons que celles énoncées au point 4.

10. En troisième et dernier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Ainsi qu’il a été dit au point 7 s’agissant de l’état de santé de M^me D, si cette dernière soutient que sa vie serait en danger dans son pays d’origine au motif qu’elle ne pourrait pas bénéficier d’un traitement approprié, elle n’apporte toutefois aucune précision, ni aucun élément de fait au soutien de son moyen tiré de la méconnaissance de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui ne peut qu’être dans ces conditions écarté.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire pendant un an :

11. Aux termes de l’article L. 613-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d’interdiction de retour et de prolongation d’interdiction de retour prévues aux articles L. 612-6, L. 612-7, L. 612-8 et L. 612-11 sont distinctes de la décision portant obligation de quitter le territoire français. Elles sont motivées ». Aux termes de l’article L. 612-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour./ Les effets de cette interdiction cessent à l’expiration d’une durée, fixée par l’autorité administrative, qui ne peut excéder cinq ans à compter de l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public. ». Aux termes de l’article L. 612-10 de ce même code : « Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l’autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet ou non d’une mesure d’éloignement et de la menace pour l’ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ».

12. Il résulte des dispositions précitées que l’autorité compétente doit, en cas de refus de départ volontaire, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français, sauf circonstances humanitaires. La motivation de la durée de l’interdiction doit attester de la prise en compte par l’autorité compétente, au vu de la situation de l’intéressé, de l’ensemble des critères prévus par la loi. Il incombe ainsi à l’autorité compétente de faire état des éléments de la situation de l’intéressé au vu desquels elle a arrêté, dans son principe la durée de sa décision, eu égard notamment à la durée de la présence de l’étranger sur le territoire français, à la nature et à l’ancienneté de ses liens avec la France et, le cas échéant, aux précédentes mesures d’éloignement dont il a fait l’objet. Elle doit aussi, si elle estime que figure au nombre des motifs qui justifient sa décision une menace pour l’ordre public, indiquer les raisons pour lesquelles la présence de l’intéressé sur le territoire français doit, selon elle, être regardée comme une telle menace. En revanche, si, après prise en compte de ce critère, elle ne retient pas cette circonstance au nombre des motifs de sa décision, elle n’est pas tenue, à peine d’irrégularité, de le préciser expressément.

13. Il résulte de ce qui a été dit au point 7 que M^me D n’établit pas avoir de liens particuliers ni avoir tissé des relations sociales fortes en France. Dans ces conditions, et alors qu’elle réside en France depuis moins de deux ans à la date de l’arrêté contesté et même si elle ne constitue pas une menace pour l’ordre public, M^me D ne justifie nullement par les éléments produits que la préfète du Loiret aurait entaché sa décision d’une erreur d’appréciation en fixant la durée de cette interdiction de retour sur le territoire français à un an.

14. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me D doit être rejetée par application des dispositions précitées de l’article R. 222-1, 7° du code de justice administrative.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l’Etat, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M^me D demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me D est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me F D.

Copie en sera adressée pour information à la préfète du Loiret.

Fait à Orléans, le 14 janvier 2025.

Le président de la 5e chambre,

Samuel DELIANCOURT

La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.