Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 novembre 2025, M. C… B… demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 17 novembre 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités espagnoles.

Il soutient que :

- les conditions d’accueil sont insuffisantes en Espagne pour lui permettre de vivre dans la dignité et la sécurité et il y a été confronté à des comportements discriminatoires ;

- sa situation était encore plus préoccupante en Mauritanie du fait des discriminations et des violences qui l’ont amené à fuir ;

- il est en France dans l’objectif de pouvoir y reconstruire sa vie et être en mesure de soutenir sa famille.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 novembre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête, en soutenant que les moyens ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. A… pour statuer sur les litiges relevant de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. A…,

- les observations de M^e Monod, avocate de M. B…, absent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et soutient, en outre, que ce dernier ne s’est pas vu remettre les documents de demande d’asile en langue peul mais en français, qu’il n’a pas déclaré comprendre.

Le préfet du Bas-Rhin n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

M. B…, ressortissant mauritanien né le 31 août 1990, a présenté une demande d’asile qui a été enregistrée le 1er août 2025. Par un arrêté du 5 novembre 2025, le préfet du Bas-Rhin a décidé son transfert aux autorités espagnoles. M. B… demande au tribunal l’annulation de cet arrêté.

En premier lieu, aux termes de l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : « 1. Dès qu’une demande de protection internationale est introduite au sens de l’article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l’application du présent règlement, et notamment : / (…) 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune rédigée à cet effet en vertu du paragraphe 3. / Si c’est nécessaire à la bonne compréhension du demandeur, les informations lui sont également communiquées oralement, par exemple lors de l’entretien individuel visé à l’article 5. / 3. La commission rédige, au moyen d’actes d’exécution, une brochure commune ainsi qu’une brochure spécifique pour les mineurs non accompagnés, contenant au minimum les informations visées au paragraphe 1 du présent article. Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l’application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac (…) ». Il résulte de ces dispositions que le demandeur d’asile auquel l’administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu’il comprend. La remise de ces éléments doit intervenir en temps utile pour lui permettre de faire valoir ses observations, c’est-à-dire au plus tard lors de l’entretien prévu par les dispositions de l’article 5 du même règlement, entretien qui doit notamment permettre de s’assurer qu’il a compris correctement ces informations. Eu égard à leur nature, la remise par l’autorité administrative de ces informations prévues par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d’asile une garantie.

Il ressort des pièces du dossier que M. B… s’est vu remettre, le 1eraoût 2024, le jour même de l’enregistrement de sa demande d’asile en préfecture et à l’occasion de l’entretien individuel, les brochures A et B conformes aux modèles figurant à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014, dont il a signé les pages de garde, qui contiennent les informations prescrites par les dispositions précitées. Si ces documents lui ont été remis en langue française, il ressort du compte rendu d’entretien individuel du même jour conduit avec l’aide d’un interprète de la société AFTCOM Interprétariat en langue peul que l’intéressé a déclaré s’être vu remettre l’information sur les règlements communautaires et avoir compris la procédure engagée à son encontre et qu’il a pu faire valoir ses observations. Dans ces conditions, son droit à l’information résultant de l’article 4 précité du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 n’a pas été méconnu. Il suit de là que le moyen tiré du défaut de remise des documents de demande d’asile dans une langue qu’il comprend doit être écarté.

En deuxième lieu, aux termes du 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « (…) Lorsqu’il est impossible de transférer un demandeur vers l’État membre initialement désigné comme responsable parce qu’il y a de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, l’État membre procédant à la détermination de l’État membre responsable poursuit l’examen des critères énoncés au chapitre III afin d’établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable (…) ». Aux termes du 1 de l’article 17 du même règlement : « Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L’Etat membre qui décide d’examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l’Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité (…) ».

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet Etat membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l’intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. La seule circonstance qu’à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l’intéressé serait susceptible de faire l’objet d’une mesure d’éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance par cet Etat de ses obligations.

Le requérant ne fournit aucun élément susceptible d’établir l’existence de défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs d’asile en Espagne. Si M. B… soutient également avoir personnellement subi des mauvais traitements en Espagne, il n’apporte aucun élément tangible au soutien de ses allégations et n’en a d’ailleurs pas fait état lors de son entretien individuel. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que l’arrêté attaqué serait, pour ce motif, illégal.

Enfin, le requérant ne peut utilement faire valoir qu’il encourrait de mauvais traitements en cas de retour en Mauritanie, dès lors que son transfert aux autorités espagnoles n’a pas pour effet de le renvoyer dans son pays d’origine.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B… doit être rejetée.

DECIDE:

Article 1 : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C… B… et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 décembre 2025.

Le magistrat désigné,

O. A…

La greffière,

G. Trinité

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité