Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2025, M^me A… B… épouse C…, représentée par M^e Adib, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin, de lui délivrer dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de l’ordonnance, un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) à titre subsidiaire de prononcer toute autre mesure utile permettant de mettre fin à l’atteinte portée à ses droits et à ceux de son enfant ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle se trouve maintenue dans une situation de précarité qui porte préjudice à sa situation professionnelle, financière et familiale ;

- la mesure est utile dès lors que ses multiples demandes de rendez-vous sont restées sans réponse.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du même code.

Il soutient que la requérante a été convoquée à la préfecture le vendredi 10 octobre à 10h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. D…, premier vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision. ».

2. M^me B… épouse C…, ressortissante tunisienne, a déposé, le 23 juin 2025 une demande d’admission au séjour auprès des services de la préfecture du Bas-Rhin. Elle demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour. Toutefois, il résulte de l’instruction qu’un récépissé de demande de titre de séjour autorisant M^me B… épouse C… à travailler a été délivré à cette dernière le 8 octobre 2025.

3. Dans ces conditions, les conclusions de la requête tendant à ce qu’il soit ordonné au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un récépissé de titre de séjour ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées les conclusions de la requérante présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M^me B… épouse C… présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… épouse C… et au ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 31 décembre 2025.

Le juge des référés,

M. D…

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

G. Trinité