Tribunal administratif de Strasbourg, 27 août 2025, n° 2500054

TA Strasbourg
Rejet 27 août 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Perte de confiance suite à l'échec
La cour a jugé que ce moyen ne présentait pas de fondement juridique suffisant pour justifier l'annulation de la décision.
Rejeté
Manque de transparence de l'organisme de formation
La cour a considéré que ce moyen était inopérant et ne pouvait pas justifier l'annulation de la décision contestée.
Rejeté
Manque de professionnalisme de la formatrice
La cour a estimé que ce moyen ne constituait pas un argument suffisant pour remettre en cause la décision d'échec à l'examen.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 27 août 2025, n° 2500054
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2500054
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 janvier 2025, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision du 18 décembre 2024 par laquelle le directeur de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est lui a notifié son échec à la session d’examen du certificat de compétences professionnelles « mettre en œuvre une offre de services auprès des employeurs pour favoriser l’insertion professionnelle » du titre professionnel de conseiller en insertion professionnelle.

Il soutient que :

— cet échec a entrainé pour lui une perte complète de confiance ;

— cet échec a entrainé une perte d’ECF ;

— l’organisme ALAJI manque de transparence avec les étudiants ;

— sa formatrice a manqué de professionnalisme et ne lui a pas donné les bonnes consignes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé ».

2. Les moyens exposés par M. B dans sa requête présentent tous le caractère de moyens inopérants au sens des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Sa requête doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête présentée par M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est.

Fait à Strasbourg, le 27 août 2025.

La présidente de la 6ème chambre,

G. Haudier

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,