Désistement 18 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Orléans, 18 mars 2026, n° 2504352 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif d'Orléans |
| Numéro : | 2504352 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | SA Loir-et-Cher logement |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 août 2025, la SA Loir-et-Cher logement demande au tribunal :
1°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2024 dans les rôles de la commune de Blois ;
2°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de l’Etat, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2025, la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de réduction et au rejet du surplus de la requête.
Par un acte enregistré le 25 septembre 2025, la SA Loir-et-Cher logement déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte enregistré au greffe le 25 septembre 2025, la SA Loir-et-Cher logement a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SA Loir-et-Cher logement.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Loir-et-Cher logement et à la directrice régionale des finances publiques du Centre-Val de Loire et du département du Loiret.
Fait à Orléans, le 18 mars 2026.
Le président,
Frédéric DORLENCOURT
La République mande et ordonne au ministre de l’action et des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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