Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 avril 2025, M^me B… A…, représentée par la SELARL MDMH, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la direction des finances publiques de la Moselle a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre le titre de perception n°057000 070 041 057 485571 2024 0016893 émis le 19 juillet 2024 et portant sur une créance de 18 532,16 euros correspondant à un indu de solde ;

2°) de la décharger de l’obligation de payer la somme de 18 532,16 euros ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 juin 2025, le directeur départemental des finances publiques de la Moselle conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juillet 2025, le ministre des armées et des anciens combattants conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il soutient qu’un titre d’annulation de la créance a été émis le 4 juillet 2025 par la direction départementale des finances publiques de la Moselle.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2025, M^me A… doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer s’agissant de ses conclusions aux fins d’annulation et de décharge, et maintient ses conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. Il résulte de l’instruction que le titre de perception n°057000 070 041 057 485571 2024 0016893 émis le 19 juillet 2024 a été retiré par un titre d’annulation n°DEFE 25 29001019397 émis le 4 juillet 2025 par le directeur départemental des finances publiques de la Moselle. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’annulation et de décharge présentées par M^me A… sont devenues sans objet. Il n’y a dès lors pas lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1000 euros à verser à M^me A… en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et de décharge de la requête de M^me A….

Article 2 : L’Etat versera à M^me A… la somme de 1000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M^me B… A…, au ministre des armées et des anciens combattants et au directeur départemental des finances publiques de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 28 novembre 2025.

Le premier vice-président,

M. D…

La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,