Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, M^me A B épouse C, représentée par M^e Berry, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet du Bas-Rhin a implicitement refusé de lui renouveler son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer une carte de séjour pluriannuelle sous astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter du délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros à lui verser, en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées sur le fondement de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que par un courrier du 31 janvier 2025 il a fait droit à la demande de la requérante en décidant de renouveler son titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ".

2. Il résulte de l’instruction que, par un courrier du 31 janvier 2025, le préfet du Bas-Rhin a informé M^me B épouse C qu’il a fait droit à sa demande en lui délivrant une carte de séjour pluriannuelle, valable du 12/10/2024 au 11/10/2026 portant la mention Vie privée et familiale.

Ainsi, il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fins d’annulation et d’injonction de la requête.

Sur l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire application de ces dispositions.

O R D O N N E :

Article 1 : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B épouse C.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B épouse C et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Strasbourg, le 19 mai 2025.

Le président de la 4ème chambre,

S. Dhers

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,