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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 24 juil. 2025, n° 2505191 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2505191 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 juin 2025, Mme A… B…, doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de statuer sur la demande de document de circulation pour étranger mineur qu’elle a déposé pour le compte de son fils D… C… le 8 janvier 2025.
Elle doit être regardée comme soutenant que :
- la mesure sollicitée est utile dès lors que le préfet n’a pas statué sur sa demande malgré ses multiples relances ;
- la condition d’urgence est remplie dès lors que la situation porte atteinte à ses droits à la libre circulation.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 juillet 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.
Il soutient que Mme B… a été convoquée afin que lui soit remis le document sollicité le 4 juillet 2025.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
2. Il résulte de l’instruction que le 1er juillet 2025, postérieurement à l’introduction de la présente requête, le préfet du Bas-Rhin a convoqué Mme B… pour le 4 juillet 2025 afin que lui soit remis le document de circulation pour étranger mineur qu’elle a sollicité pour le compte de son fils D… C…. Par suite, la présente requête a perdu son objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n’y a plus de statuer sur la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au ministre d’État, ministre de l’intérieur. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 24 juillet 2025.
La présidente, juge des référés,
N. Tiger-Winterhalter
La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Lamoot
,
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