Tribunal administratif de Strasbourg, 12 décembre 2025, n° 2510015

TA Strasbourg 12 décembre 2025

Arguments

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Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a constaté que le litige relève effectivement de la compétence du tribunal administratif de Paris, conformément aux dispositions du code de justice administrative.
Autre
Compétence du tribunal administratif
La cour a confirmé que cette demande doit également être examinée par le tribunal administratif de Paris, en lien avec la compétence établie.
Autre
Responsabilité de l'Etat pour les frais de justice
La cour a noté que cette demande sera examinée par le tribunal administratif de Paris dans le cadre de l'affaire transmise.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 12 déc. 2025, n° 2510015
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2510015
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	TA Paris
Date de dernière mise à jour :	25 décembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2025, M. A… B… demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de perception du 28 mars 2025 émis à son encontre pour recouvrer la somme de 18 786,88 euros suite à un trop perçu sur solde ;

2°) d’ordonner la décharge de l’obligation de payer ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat les entiers frais et dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative et notamment les articles R. 351-3 et R. 312-12.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’alinéa premier de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’une cour administrative d’appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’État, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. / (…). ».

Aux termes de l’article R. 312-12 du même code : « Tous les litiges d’ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l’Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d’affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / (…). ».

Aux termes de l’article R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Paris : ville de Paris ; ».

Il ressort des pièces du dossier que le lieu d’affectation de M. B… est l’école militaire de Paris, dans le département de Paris. En vertu des dispositions précitées des articles R. 312-12 et R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige relève de la compétence du tribunal administratif de Paris. Il y a donc lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B… à ce tribunal, selon la procédure prévue par l’article R. 351-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B… est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au président du tribunal administratif de Paris.

Fait à Strasbourg, le 12 décembre 2025.

La présidente,

N. Tiger-Winterhalter

Pour expédition conforme,

La greffière,