Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 juillet 2023, M. A B, représenté par la SCP Themis Avocats et Associés, demande au tribunal :

1°) de condamner l’Etat à lui verser une somme de 100 euros assortie des intérêts au taux légal, et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice subi en raison d’une fouille à nu intervenue le 5 février 2023 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros, au profit de son conseil, au titre des dispositions de l’article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— en décidant et en faisant pratiquer une fouille, dans des conditions contraires aux dispositions des articles L. 225-1 à L. 225-3 du code pénitentiaire, des articles R. 225-1 à R. 225-2 du code pénitentiaire ainsi qu’aux stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’Etat lui a infligé un traitement inhumain et dégradant, constitutif d’une faute de nature à engager sa responsabilité ;

— la décision de fouille, fondée sur la sécurité de l’établissement, n’expose aucun élément qui justifierait la réalisation de cette fouille ;

— cette fouille avait pour but de l’humilier ;

— la réalisation de cette fouille, qui n’était ni nécessaire ni proportionnée, est constitutive d’une faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat ;

— il a subi un préjudice qui peut être évalué à 100 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 avril 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n° 2023/002126 du 18 septembre 2023

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ;

— la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code pénitentiaire ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me Galle, vice-présidente, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Galle,

— et les conclusions de M^me Thielleux, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, alors détenu au centre de détention de Val-de-Reuil, a fait l’objet d’une fouille intégrale le 5 février 2023. Estimant que cette fouille était fondée sur une décision illégale, M. B a demandé à l’Etat de lui verser la somme de 100 euros en réparation du préjudice subi du fait de cette fouille. Par une décision du 3 juillet 2023, le ministre de la justice a rejeté sa demande. Le requérant demande au tribunal de condamner l’Etat à l’indemniser de son préjudice.

2. Aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. ». Aux termes de l’article L. 225-1 du code pénitentiaire : « Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l’établissement pénitentiaire sans être restées sous la surveillance constante de l’administration pénitentiaire ou des forces de police ou de gendarmerie, les fouilles intégrales des personnes détenues doivent être justifiées par la présomption d’une infraction ou par les risques que leur comportement fait courir à la sécurité des personnes et au maintien du bon ordre dans l’établissement. Leur nature et leur fréquence sont strictement adaptées à ces nécessités et à la personnalité des personnes détenues. Elles peuvent être réalisées de façon systématique lorsque les nécessités de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire l’imposent. Dans ce cas, le chef de l’établissement pénitentiaire doit prendre une décision pour une durée maximale de trois mois renouvelable après un nouvel examen de la situation de la personne détenue ».

3. Aux termes de l’article R. 225-1 du code pénitentiaire : « Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef de l’établissement pénitentiaire pour prévenir les risques mentionnés par les dispositions de l’article L. 225-1. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes intéressées, des circonstances de la vie en détention et de la spécificité de l’établissement. / Lorsque les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont réalisées à l’occasion de leur extraction ou de leur transfèrement par l’administration pénitentiaire, elles sont mises en œuvre sur décision du chef d’escorte. Leur nature et leur fréquence sont décidées au vu de la personnalité des personnes détenues intéressées et des circonstances dans lesquelles se déroule l’extraction ou le transfèrement ». Aux termes de l’article R. 225-2 du même code : « Les personnes détenues sont fouillées chaque fois qu’il existe des éléments permettant de suspecter un risque d’évasion, l’entrée, la sortie ou la circulation en détention d’objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l’établissement pénitentiaire ».

4. Il résulte de ces dispositions que si les nécessités de l’ordre public et les contraintes du service public pénitentiaire peuvent légitimer l’application à un détenu de mesures de fouille, le cas échéant répétées, elles ne sauraient revêtir un caractère systématique et doivent être justifiées par l’un des motifs qu’elles prévoient, en tenant compte notamment du comportement de l’intéressé, de ses agissements antérieurs ou des contacts qu’il a pu avoir avec des tiers. Les fouilles intégrales revêtent un caractère subsidiaire par rapport aux fouilles par palpation ou à l’utilisation de moyens de détection électronique. Il appartient à l’administration pénitentiaire de veiller, d’une part, à ce que de telles fouilles soient, eu égard à leur caractère subsidiaire, nécessaires et proportionnées et, d’autre part, à ce que les conditions dans lesquelles elles sont effectuées ne soient pas, par elles-mêmes, attentatoires à la dignité de la personne.

5. Il résulte de l’instruction qu’une fouille intégrale a été réalisée sur M. B le 5 février 2023 à l’issue d’un parloir famille.

6. Il résulte de l’instruction que M. B, a été condamné en 2016 à une peine de 15 ans de réclusion et une période de sûreté de 7 ans et 6 mois, pour des faits de torture ou acte de barbarie pratiquée sur des mineurs de 15 ans. Il a fait l’objet de nombreux comptes rendus d’incident lors de son incarcération dans de précédents établissements, pour avoir notamment commis des faits de menaces envers les surveillants pénitentiaires. A cet égard, la synthèse disciplinaire produite par le garde des sceaux, ministre de la justice, fait état de plusieurs incidents intervenus avant la fouille litigieuse, notamment les 11 novembre 2022 et 5 décembre 2022, durant lesquels M. B a tenu des propos insultants, menaçants et diffamants envers le personnel pénitentiaire, qui ont fait l’objet de comptes rendus. De plus, le 29 décembre 2021, M. B a refusé de réintégrer sa cellule et a été mis en quartier disciplinaire. M. B a également été sanctionné pour avoir détenu des objets interdits en détention. Dans ces conditions, compte tenu des antécédents et du profil de l’intéressé, la fouille réalisée à l’issue d’un parloir famille, au cours duquel des objets interdits en détention sont susceptibles d’être introduits, doit être regardée comme fondée sur des éléments suffisants permettant de suspecter l’entrée, la sortie ou la circulation en détention d’objets ou substances prohibés ou dangereux pour la sécurité des personnes ou le bon ordre de l’établissement. Par suite, cette fouille était légalement justifiée. En outre, il ne résulte pas de l’instruction que cette fouille se soit déroulée dans des conditions qui seraient attentatoires à la dignité humaine. Par suite, l’administration pénitentiaire, en pratiquant cette fouille intégrale, n’a méconnu ni les stipulations de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions législatives précitées.

7. Il résulte de ce qui précède qu’en l’absence de faute de nature à engager la responsabilité de l’Etat, les conclusions indemnitaires présentées M. B doivent être rejetées, comme, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des frais du litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la SCP Themis Avocats et Associés et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2025.

La magistrate désignée,

Signé

C. GalleLa greffière,

Signé

A. Hussein

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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