Vu la procédure suivante :

I – Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2021 sous le n° 2109336, et un mémoire, enregistré le 5 juillet 2023, M. C D, représenté par M^e Seingier, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le contrôleur général, directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne l’a suspendu de ses fonctions à titre conservatoire à compter du 6 octobre 2021, avec toutes conséquences de droit ;

2°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) de lui communiquer tout mémoire à intervenir dans la procédure.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

— il est entaché d’un défaut de motivation alors même qu’il refuse le droit d’obtenir une affectation ;

— il est entaché d’erreurs de faits ; d’une part, il ne peut être qualifié de bénéficiaire dès lors qu’il n’a jamais été affecté sur une mission dans un centre de vaccination où les faux « passes sanitaires » ont été créés ; d’autre part, il n’avait aucun intérêt à bénéficier d’un faux « passe sanitaire » dès lors qu’il a été contaminé par le Sars Cov 2 le 9 mars 2021 ; enfin, il n’a pas pu être auditionné entre les 16 et 25 août 2021 dès lors qu’il était en congé ;

— il est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; d’une part, il n’est pas justifié par l’intérêt du service ; d’autre part, aucune faute grave ne peut lui être reproché.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, le service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne, représenté par son représentant légal, représenté par M^e Cayla-Destrem, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. D en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté litigieux est inopérant ;

— les autres moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 31 juillet 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 23 août 2023 à 12 heures.

II – Par une requête, enregistrée le 19 mars 2022 sous le n° 2202766, et un mémoire, enregistré le 5 juillet 2023, M. C D demande au tribunal d’annuler l’arrêté n° 2022-099 du 3 février 2022 par lequel le contrôleur général, directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne a prolongé sa suspension de fonctions à titre conservatoire à compter du 6 février 2022.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué est rétroactif en ce qu’il fixe une date d’effet antérieure à celle de sa notification ;

— il est entaché d’erreur de droit en ce que la mesure de suspension prise à son encontre a été prolongée alors qu’il ne faisait l’objet d’aucune poursuite pénale.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juin 2023, le service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne, représenté par son représentant légal, représenté par M^e Cayla-Destrem, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 31 juillet 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 23 août 2023 à 12 heures.

III – Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022 sous le n° 2203240, et deux mémoires, enregistrés les 5 juillet et 11 septembre 2023, M. C D, représenté par M^e Seingier, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté n° 2022-202 du 7 mars 2022 par lequel la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne a prononcé la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’un an, avec toutes conséquences de droit ;

2°) d’enjoindre à la présidente du conseil d’administration du service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits à pension et au retrait de son dossier administratif de toute mention afférente à cette sanction, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

4°) de lui communiquer tout mémoire à intervenir dans la procédure.

Il soutient que :

— l’arrêté attaqué n’est pas motivé en fait ;

— il a été pris au terme d’une procédure irrégulière ; d’une part, le délai de convocation à la séance du conseil de discipline, dont le report a été décidé en méconnaissance de l’article 8 du décret du 18 septembre 1989, méconnaît l’article 6 de ce décret ; d’autre part, le conseil de discipline a méconnu le principe d’impartialité ;

— il est entaché d’erreurs de fait : d’une part, il n’a jamais été en possession d’un faux « passe sanitaire » ; d’autre part, il n’a jamais sollicité de faux « passe sanitaire » ; enfin, il n’a jamais utilisé de faux « passe sanitaire » ;

— il est entaché de détournement de pouvoir et de procédure en ce qu’il a permis au chef du centre d’incendie et de secours de le changer d’affectation à partir du 1er octobre 2021 ;

— la sanction attaquée est totalement disproportionnée eu égard à sa situation professionnelle et à ses conséquences sur sa vie personnelle.

Par deux mémoires en défense, enregistrés le 21 juin et 22 août 2023, le service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne, représenté par son représentant légal, représenté par M^e Cayla-Destrem, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. D en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 8 du décret du 18 septembre 1989 est inopérant ;

— les autres moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 13 septembre 2023, la clôture d’instruction a été fixée au 5 octobre 2023 à 12 heures.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible de relever d’office les moyens suivants tirés :

— d’une part, de la méconnaissance du champ d’application de la loi en raison de l’application par l’arrêté litigieux du 7 mars 2022 prononçant la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’un an de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l’article 89, abrogées par l’ordonnance n° 2021-1574 du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique, entrée en vigueur le 1er mars 2022 ;

— d’autre part, le tribunal est susceptible de substituer d’office le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 533-1, aux lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 et n° 84-53 du 26 janvier 1984.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code général de la fonction publique ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;

— le décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Luneau,

— les conclusions de M^me Van Daële, rapporteure publique,

— les observations de M. D, requérant et de M^e Laurin, représentant le service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne.

Considérant ce qui suit :

1. M. D, sergent de sapeur-pompier professionnel au sein du

service départemental d’incendie et de secours (SDIS) de Seine-et-Marne depuis le

1er septembre 2012, est affecté au centre d’incendie et de secours de Nemours. Des faits relatifs à la réalisation et à l’utilisation de faux « passes sanitaires » ayant été portés à la connaissance du SDIS le 17 août 2021, une enquête interne a été diligentée du 16 au 25 août 2021 et un signalement pour fraude a été effectué auprès du procureur de la République. Compte tenu des conclusions de cette enquête, M. D a fait l’objet, par un arrêté du 1er octobre 2021 du contrôleur général, directeur départemental du SDIS, d’une suspension de fonctions à titre conservatoire à compter du 6 octobre 2021, prolongée à compter du 6 février 2022 dans l’attente d’information sur l’enquête pénale, par un arrêté de la même autorité du 3 février 2022. Par arrêté du 7 mars 2022, la présidente du conseil d’administration (CA) H a prononcé à l’encontre de M. D la sanction disciplinaire d’exclusion temporaire de fonctions d’un an. Par les présentes requêtes, M. D demande au tribunal d’annuler ces trois arrêtés.

Sur la jonction :

2. Les requêtes susvisées n° 2109336, n° 2202766 et n° 2203240, qui concernent le même agent, présentent à juger des questions similaires et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu’il y soit statué par un seul jugement.

Sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 1er octobre 2021 et de l’arrêté du 6 février 2022 :

S’agissant du cadre juridique applicable :

3. Aux termes de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu’il s’agisse d’un manquement à ses obligations professionnelles ou d’une infraction de droit commun, l’auteur de cette faute peut être suspendu par l’autorité ayant pouvoir disciplinaire qui saisit, sans délai, le conseil de discipline. / Le fonctionnaire suspendu conserve son traitement, l’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires. Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. / Si, à l’expiration d’un délai de quatre mois, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire, le fonctionnaire qui ne fait pas l’objet de poursuites pénales est rétabli dans ses fonctions. S’il fait l’objet de poursuites pénales et que les mesures décidées par l’autorité judicaire ou l’intérêt du service n’y font pas obstacle, il est également rétabli dans ses fonctions à l’expiration du même délai. Lorsque, sur décision motivée, il n’est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté provisoirement par l’autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve de l’intérêt du service, dans un emploi compatible avec les obligations du contrôle judiciaire auquel il est, le cas échéant, soumis. A défaut, il peut être détaché d’office, à titre provisoire, dans un autre corps ou cadre d’emplois pour occuper un emploi compatible avec de telles obligations. L’affectation provisoire ou le détachement provisoire prend fin lorsque la situation du fonctionnaire est définitivement réglée par l’administration ou lorsque l’évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation. / () ».

4. D’une part, il résulte des dispositions de l’article 30 de la loi du

13 juillet 1983 qui viennent d’être énoncées au point 3. du présent jugement, que la mesure de suspension, lorsqu’elle est prononcée aux fins de préserver l’intérêt du service, est une mesure à caractère conservatoire qui peut être prise lorsque les faits imputés à l’intéressé présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité. Elle ne présente pas, par elle-même, un caractère disciplinaire mais est uniquement destinée à écarter temporairement un agent du service, en attendant qu’il soit statué disciplinairement ou pénalement sur sa situation. Eu égard à la nature de l’acte de suspension et à la nécessité d’apprécier, à la date à laquelle cet acte a été pris, la condition de légalité tenant au caractère vraisemblable de certains faits, il appartient au juge de l’excès de pouvoir de statuer au vu des informations dont disposait effectivement l’autorité administrative au jour de sa décision. Les éléments nouveaux qui seraient, le cas échéant, portés à la connaissance de l’administration postérieurement à sa décision, ne peuvent ainsi, alors même qu’ils seraient relatifs à la situation de fait prévalant à la date de l’acte litigieux, être utilement invoqués au soutien d’un recours en excès de pouvoir contre cet acte.

5. D’autre part, il résulte également des mêmes dispositions précitées de la loi du 13 juillet 1983 que si, à l’expiration d’un délai de quatre mois, aucune décision n’a été prise par l’autorité ayant le pouvoir disciplinaire à l’encontre d’un fonctionnaire suspendu, celui-ci est rétabli dans ses fonctions, sauf s’il fait l’objet de poursuites pénales. Un fonctionnaire doit pour l’application de ces dispositions être regardé comme faisant l’objet de poursuites pénales lorsque l’action publique a été mise en mouvement à son encontre et ne s’est pas éteinte. Lorsque c’est le cas, l’autorité administrative peut, au vu de la situation en cause et des conditions prévues par ces dispositions, le rétablir dans ses fonctions, lui attribuer provisoirement une autre affectation, procéder à son détachement ou encore prolonger la mesure de suspension en l’assortissant, le cas échéant, d’une retenue sur traitement.

S’agissant du bien-fondé des conclusions à fin d’annulation :

Quant à l’arrêté du 1er octobre 2021 :

6. En premier lieu, l’arrêté contesté a été signé par le contrôleur général,

M. A G, directeur départemental H, qui disposait d’une délégation permanente de signature en vertu d’un arrêté du 21 juillet 2021 de la présidente du CA H, régulièrement affichée et publiée sur le site internet du SDIS et librement accessible au public. Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige doit être écarté comme manquant en fait.

7. En deuxième lieu, la mesure de suspension est une mesure conservatoire prise dans l’intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire. Elle n’est pas au nombre des décisions qui doivent être motivées par application de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision attaquée est inopérant et ne peut qu’être écarté.

8. En troisième lieu, M. D soutient que l’arrêté litigieux est entaché d’erreurs de fait dès lors qu’il n’était pas affecté dans un centre de vaccination, qu’il n’avait pas d’intérêt à obtenir un « passe sanitaire » dès lors qu’il bénéficiait d’un certificat de rétablissement valable jusqu’au 9 septembre 2021 et qu’il n’a pas pu être entendu entre le 16 et le 25 août 2021 en raison de ses congés. Il ressort de l’arrêté attaqué que, pour suspendre à titre conservatoire M. D de ses fonctions, le contrôleur général, directeur départemental H s’est fondé, d’une part, sur les faits relatifs à l’utilisation et à la réalisation de faux « passes sanitaires » portés à la connaissance du SDIS le 17 août 2021, d’autre part, sur les conclusions de l’enquête interne diligentée du 16 au 25 août 2021 et, enfin, sur le signalement effectué auprès du procureur de la République le 25 août 2021 et il a estimé que l’intéressé a commis une faute grave. Il ressort des pièces du dossier que, dans le cadre de cette enquête administrative, M. B, sapeur-pompier volontaire affecté dans l’un des centres de vaccination, a reconnu, par un courriel du 19 août 2021 adressé à sa hiérarchie et versé au débat, avoir confectionné un faux « passe sanitaire » pour son propre compte mais également pour celui de plusieurs sapeurs-pompiers qui s’étaient rapprochés de lui afin d’obtenir un faux « passe sanitaire », parmi lesquels M. D. En outre, le commandant E, qui a auditionné l’intéressé le 31 août 2021, a rapporté que M. D lui avait avoué avoir sollicité et s’être fait procurer un faux « passe sanitaire ». Ainsi, ces éléments permettent de regarder les faits reprochés à M. D comme présentant, à la date de la décision attaquée, un caractère de vraisemblance suffisant et de gravité, ce que ne permettent pas de contredire sérieusement les pièces produites par M. D. A cet égard, le fait qu’il était en congé sur la période au cours de laquelle l’enquête administrative a été diligentée est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée dès lors qu’il ressort des pièces du dossier, ce que M. D ne contredit pas, qu’il a été reçu en entretien le 31 août 2021 par le commandant E, qui l’a informé de la procédure disciplinaire engagé à son encontre consécutivement aux aveux du

sapeur-pompier volontaire B, et qu’il a reconnu avoir obtenu frauduleusement un faux « passe sanitaire ». Par ailleurs, les circonstances que le sapeur-pompier volontaire B ait établi, dans le cadre de la présente requête, soit postérieurement à l’arrêté en litige, une attestation du 13 avril 2022 dans laquelle il revient sur son témoignage et indique n’avoir jamais fait de faux « passe sanitaire » au profit de M. D ni n’avoir jamais été sollicité par celui-ci, et que M. D n’ait pas été placé en garde à vue ni mis en examen ne sont pas de nature à remettre en cause le caractère suffisant de vraisemblance et de gravité que présentaient des faits qui lui sont reprochés au vu des informations dont disposait effectivement l’autorité administrative au jour de sa décision. Ainsi, le contrôleur général, directeur départemental H a pu, en l’état de ces éléments portés à sa connaissance, estimer que les faits imputés à M. D présentaient un caractère de vraisemblance et de gravité suffisant. Par suite, le moyen invoqué ne peut qu’être écarté.

9. En quatrième et dernier lieu, si M. D soutient que la mesure de suspension n’est pas justifiée dès lors qu’elle est intervenue postérieurement à l’enquête administrative diligentée du 16 au 25 août 2021, les dispositions précitées de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ne prévoient aucun délai pour prononcer une mesure de suspension qui, compte tenu de la gravité des faits, était justifiée dans l’intérêt du service afin de préserver le fonctionnement normal de celui-ci. Par suite, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit être écarté.

10. Il résulte de ce qui précède que M. D n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 1er octobre 2021 par lequel le contrôleur général, directeur département H l’a suspendu de ses fonctions à compter au 6 octobre 2021. Par conséquent, ses conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées.

Quant à l’arrêté du 3 février 2022 :

11. Il ressort des termes de l’arrêté litigieux du 3 février 2022 que, pour prolonger, à compter du 6 septembre 2022 jusque dans l’attente d’information sur l’enquête pénale, la mesure de suspension dont a fait l’objet M. D, le contrôleur général, directeur départemental du SDIS s’est fondé sur le fait qu’une enquête pénale était en cours et qu’en l’état des informations sur cette enquête, M. D ne pouvait être rétabli dans ses fonctions ni être affecté provisoirement à un autre poste.

12. M. D soutient que l’arrêté critiqué du 3 février 2022 est entaché d’erreur de droit au regard de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 en l’absence de poursuites pénales permettant la prolongation, au-delà de quatre mois, de la mesure la suspension de ses fonctions. Si le SDIS de Seine-et-Marne soutient avoir déposé plainte, que l’enquête a donné lieu à une procédure correctionnelle et qu’il s’est constitué partie civile, il ne l’établit pas alors même que M. D produit un courrier du 3 mars 2022 du procureur de la République confirmant qu’une enquête préliminaire est encore en cours. Ainsi, à la date de l’arrêté litigieux prolongeant la mesure de suspension à compter du 6 février 2022, soit au-delà du délai de quatre mois, M. D ne faisait pas l’objet de poursuites pénales au sens des dispositions précitées au point 3. du présent jugement, de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983. Il suit de là que le moyen invoqué ne peut qu’être accueilli.

13. Par suite, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de sa requête, M. D est fondé à demander au tribunal d’annuler l’arrêté du 3 février 2022 par lequel le contrôleur général, directeur départemental H a prolongé sa suspension de fonctions à titre conservatoire à compter du 6 février 2022.

En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 7 mars 2022 :

S’agissant du cadre juridique applicable :

14. Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le juge de l’excès de pouvoir peut substituer ce fondement à celui qui a servi de base légale à la décision attaquée, sous réserve que l’intéressée ait disposé des garanties dont est assortie l’application du texte sur le fondement duquel la décision aurait dû être prononcée. Une telle substitution relevant de l’office du juge, celui-ci peut y procéder de sa propre initiative, au vu des pièces du dossier, mais sous réserve, dans ce cas, d’avoir au préalable mis les parties à même de présenter des observations sur ce point.

15. Aux termes de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique applicable à la date de l’arrêté en litige : " Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes : / () ; / 3° Troisième groupe : / () ; / b) l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans. / () ".

16. Il ressort des pièces du dossier que pour prononcer à l’encontre de M. D la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’un an, la présidente du CA du SDIS de Seine-et-Marne s’est fondée sur les dispositions de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et sur celles de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Or, ces dispositions n’étaient plus en vigueur à la date de l’arrêté litigieux et celui-ci ne pouvait, par conséquent, pas trouver son fondement sur ces dispositions. Toutefois, le pouvoir d’appréciation dont dispose l’autorité administrative en vertu des dispositions de l’article 89 de la loi du 26 janvier 1984 est le même que celui dont l’investissent les dispositions de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique, entré en vigueur à compter du 1er mars 2022. Dans ces conditions, et ainsi qu’en ont été informées les parties, il y a lieu de substituer les dispositions de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique à la base légale retenue par la présidente du CA H.

S’agissant du bien-fondé des conclusions à fin d’annulation :

17. En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 532-5 du code général de la fonction publique : « Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe de l’échelle des sanctions de l’article L. 533-1 ne peut être prononcée à l’encontre d’un fonctionnaire sans consultation préalable de l’organisme siégeant en conseil de discipline au sein duquel le personnel est représenté. / L’avis de cet organisme et la décision prononçant une sanction disciplinaire doivent être motivés ». D’autre part, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / () ; / 2° Infligent une sanction ; / () « . Aux termes de l’article L. 211-5 du même code : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ". Il résulte de ces dispositions que l’autorité qui prononce une sanction disciplinaire a l’obligation de préciser elle-même, dans sa décision, les griefs qu’elle entend retenir à l’encontre du fonctionnaire intéressé, de sorte que ce dernier puisse à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée, connaître les motifs de la sanction qui le frappe.

18. L’arrêté attaqué, qui mentionne les textes dont il est fait application, énonce les faits personnellement reprochés à l’intéressé, la nature exacte des faits constitutifs des manquements reprochés, ainsi que les éléments sur lesquels la présidente du CA H s’est fondée pour l’arrêté en litige. Cet arrêté comporte ainsi clairement les griefs motivant la sanction prise. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation, qui ne se confond pas avec le

bien-fondé des motifs, doit donc être écarté.

19. En deuxième lieu, M. D soutient que l’arrêté attaqué a été pris au terme d’une procédure irrégulière.

20. D’une part, il allègue que le délai de convocation à la séance du conseil de discipline, dont le report a été décidé en méconnaissance de l’article 8 du décret du

18 septembre 1989, méconnaît l’article 6 de ce décret.

21. Aux termes de l’article 8 du décret du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux : « Le report de l’affaire peut être demandé par le fonctionnaire poursuivi ou par l’autorité territoriale : il est décidé à la majorité des membres présents. Le fonctionnaire et l’autorité territoriale ne peuvent demander qu’un seul report ». L’article 6 de ce même décret dispose : « Le fonctionnaire poursuivi est convoqué par le président du conseil de discipline, quinze jours au moins avant la date de la réunion, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. / Il peut présenter devant le conseil de discipline des observations écrites ou orales, citer des témoins et se faire assister par un ou plusieurs conseils de son choix ». Le délai de quinze jours mentionné par ces dispositions constitue pour l’agent concerné une garantie visant à lui permettre de préparer utilement sa défense. Par suite, la méconnaissance de ce délai a pour effet de vicier la consultation du conseil de discipline, sauf s’il est établi que l’agent a été informé de la date du conseil de discipline, au moins quinze jours à l’avance, par d’autres voies. Aux termes de l’article 7 de ce même décret : « L’autorité territoriale est convoquée dans les formes prévues à l’article 6. Elle dispose des mêmes droits que le fonctionnaire poursuivi ».

22. S’agissant du report de la séance du conseil de discipline, il ressort des pièces du dossier que la réunion du conseil de discipline pour examiner la situation de M. D, initialement prévue le 17 janvier 2022, n’a pas été reportée à la demande de l’intéressé ni du SDIS mais à l’initiative du président du conseil de discipline en raison d’un encombrement des dossiers que le conseil de discipline avait à examiner le jour-même. En effet, huit autres sapeurs-pompiers impliqués dans la même affaire que le requérant ont été convoqués à la même date, et de façon échelonnée, mais seuls les trois premiers convoqués ont pu voir leur dossier étudié par l’instance disciplinaire. Dans ces conditions, M. D ne peut utilement invoquer la méconnaissance des dispositions précitées de l’article 8 du décret du 18 septembre 1989.

23. S’agissant du délai de convocation à la séance du conseil de discipline, il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 13 décembre 2021, M. D a été convoqué devant le conseil de discipline du 17 janvier 2022. Le SDIS fait valoir, sans être utilement contredit par

M. D, que le conseil de discipline n’ayant pu examiner son dossier au cours de cette séance du 17 janvier 2022, il a été informé oralement qu’il serait de nouveau convoqué le 31 janvier ou le 2 février 2022 puis, par un courrier du 19 janvier suivant, qui rappelait les garanties prévues par l’article 6 précité du décret du 18 septembre 1989, que le report du conseil de discipline avait été fixé au 2 février 2022. Par conséquent, M. D, qui a effectivement été informé de la date du conseil de discipline, au moins quinze jours à l’avance, par d’autres voies, n’est pas fondé à soutenir que le délai de convocation à la séance du conseil de discipline méconnaît l’article 6 du décret du 18 septembre 1989.

24. D’autre part, il allègue que le conseil de discipline a méconnu le principe d’impartialité.

25. Aux termes de l’article 1er du décret du 18 septembre 1989 précité : « () /. Le conseil de discipline se réunit au centre de gestion de la fonction publique territoriale compétent pour le département où exerce le fonctionnaire concerné. Toutefois, lorsque le tribunal administratif a son siège dans le département où est installé le centre de gestion, le conseil de discipline se réunit soit au centre de gestion, soit au tribunal administratif, à la diligence du président du conseil de discipline. / () ». L’article 9 du même décret dispose : « Lorsque le conseil de discipline examine l’affaire au fond, son président porte à la connaissance des membres du conseil, en début de séance, les conditions dans lesquelles le fonctionnaire poursuivi et, le cas échéant, son ou ses conseils ont exercé leur droit à recevoir communication intégrale du dossier individuel et des documents annexés. / () ». Aux termes de l’article 11 du même décret : « S’il ne se juge pas suffisamment éclairé sur les circonstances de l’affaire, le conseil de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête ».

26. Il ne ressort pas des pièces du dossier et, notamment, du courrier électronique que la secrétaire du conseil de discipline a adressé à M. D le 21 janvier 2022, qu’elle aurait refusé de communiquer, contrairement à ce que soutient M. D, ses mémoires en observations et les pièces jointes aux membres du conseil de discipline mais qu’elle lui a seulement rappeler que les membres du conseil de discipline pouvaient y avoir accès en venant consulter le dossier des agents.

27. Si M. D soutient que le conseil de discipline s’est réuni selon une mise en scène de nature à porter atteinte aux droits fondamentaux de la défense, en invoquant le ton monocorde employé par son président, le nombre exceptionnel de représentants du SDIS, le fait qu’ils étaient revêtus de leur tenue d’uniforme et que leurs conseils portaient leur robe " visant à impressionner [les] membres [du conseil de discipline] comme lui-même ", et son positionnement, dans l’ancienne salle d’audience de la cour d’assise du tribunal administratif où s’est tenue la réunion du conseil de discipline, à un niveau inférieur par rapport aux représentants du SDIS, ces éléments, qui ressortent d’une analyse subjective de la situation, et ne permettent pas de caractériser une méconnaissance des droits de la défense. En tout état de cause, il appartient au président du conseil de discipline de s’assurer, en faisant lecture du rapport établi à l’encontre du fonctionnaire poursuivi par l’autorité territoriale, qu’il en a eu connaissance, en application de l’article 9 du décret du 18 septembre 1989 précité, comme cela ressort en l’espèce du procès-verbal de délibération. En outre, l’autorité territoriale peut se faire assister par plusieurs conseils de son choix, par application combinée des articles 6 et 7 dudit décret. Enfin, l’article 1er de ce décret permet, à la diligence du président du conseil de discipline, de réunir l’instance disciplinaire au tribunal administratif lorsque la juridiction a son siège dans le département où est installé le centre de gestion, ce qui est le cas en l’espèce.

28. En outre, si M. D soutient que la qualité des témoins choisis par le SDIS était discutable, que le compte-rendu du conseil de discipline n’a pas repris de manière fidèle les échanges qui s’y sont tenus et que le défaut d’ouverture d’une enquête par le conseil de discipline démontre sa partialité, il ressort de l’application combinée des articles 6 et 7 précitées du décret du 18 septembre 1989 que l’autorité territoriale peut faire citer les témoins de son choix, la circonstance qu’il s’agisse des anciens et de l’actuel supérieur hiérarchique de M. D ne caractérisant pas un défaut d’impartialité de la part du conseil de discipline. De même, l’intéressé qui conteste l’absence de convocation du sapeur-pompier volontaire B, pouvait à sa demande, en vertu du même article 6 de ce décret, le faire citer comme témoin. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient M. D, ses mérites présentés par l’ancien chef du centre d’incendie et de secours de Nemours, ont bien été retranscrits sur le procès-verbal de délibération du conseil de discipline. Enfin, si l’article 11 du même décret permet au conseil de discipline d’ordonner, à la majorité de ses membres, une enquête, il ne s’agit que d’une faculté dont dispose l’instance disciplinaire qu’elle n’a pas, en l’espèce, estimé nécessaire de mettre en oeuvre.

29. Enfin, si M. D allègue, alors qu’il se trouvait dans la même situation que le

sapeur-pompier Danois, avoir été traité différemment que ce dernier au cours du conseil de discipline, il n’apporte aucun élément pertinent à l’appui de cette allégation.

30. Il résulte de tout ce qui précède que le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure menée devant le conseil de discipline doit être écarté.

31. En troisième lieu, aux termes de l’article L530-1 du code général de la fonction publique : « Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. / () ».

32. Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. En l’absence de disposition législative contraire, l’autorité investie du pouvoir disciplinaire, à laquelle il incombe d’établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public, peut apporter la preuve de ces faits devant le juge administratif par tout moyen.

33. Pour prononcer la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’un an à l’encontre de M. D, la présidente du CA H s’est fondée sur la circonstance que l’intéressé a obtenu et utilisé de manière frauduleuse un faux « passe sanitaire » dans le cadre professionnel.

34. D’une part, M. D conteste avoir été en possession d’un faux « passe sanitaire », l’avoir sollicité et l’avoir utilisé.

35. S’agissant des faits de sollicitation et détention d’un faux « passe sanitaire », il ressort des pièces du dossier et, notamment, du « rectificatif des données télétransmises à l’Assurance Maladie », établi au nom et prénom du requérant, que M. D a reçu une dose de vaccin le 17 juillet 2021. Ce certificat de vaccination comporte la mention « rectificatif » dès lors que l’onglet « éligibilité vaccination » a été modifié ainsi que cela ressort du guide utilisateur « vaccin Covid » versé au dossier. Or, il ressort de ce rectificatif que les dates qui y figurent sont incohérentes, la date d’éligibilité du 21 juillet 2021 étant postérieure à celle de la prescription et de la vaccination du 17 juillet 2021, ces incohérences ayant été confirmées par les déclarations de l’infirmière, dont le nom figure sur ce document, lors de son audition par le conseil de discipline et par l’attestation du médecin du service de santé et de secours médical du SDIS du 7 avril 2022, certes postérieure à la décision attaquée, mais qui comporte des indications permettant de comprendre les incohérences relevées. En outre, par un courrier électronique du 19 août 2021 adressé à un colonel H, le sapeur-pompier volontaire B a reconnu avoir, à la demande d’autres sapeurs-pompiers parmi lesquels figure M. D, confectionné un faux « passe sanitaire » à leur profit. M. B a réitéré ses aveux au cours de la séance du conseil de discipline le 13 décembre 2021 et n’a pas contesté ses faits lors de l’audience du tribunal correctionnel de Fontainebleau du 21 novembre 2022, qui l’a condamné pour des faits d’escroquerie par une personne chargée d’une mission de service public dans l’exercice de sa mission commis du 15 au 31 août 2021 à une peine d’emprisonnement délictuel de douze mois avec sursis et à des peines complémentaires d’interdiction d’exercer l’activité de sapeur-pompier pendant cinq ans et à la privation de son droit d’éligibilité d’une même durée. Il ressort, en outre, des pièces du dossier que le commandant E a reçu en entretien M. D le 31 août 2021, sur demande du chef de groupement, au cours duquel l’intéressé lui a indiqué « ne pas savoir pourquoi il avait fait cela, qu’il n’avait pas réfléchi et que, même dans son entourage, les gens avaient été surpris » et qu'" [il] ne sai[t] pas ce qui [l]'a poussé à faire ça « . Ces éléments sont de nature à établir la réalité des faits de sollicitation et de détention d’un faux » passe sanitaire « . Les circonstances alléguées que M. D n’aurait eu aucun intérêt à demander un tel » passe sanitaire « , qu’il été infecté par le virus de la Covid-19, le 9 mars 2021, et qu’il bénéficiait à cet égard d’un certificat de rétablissement, expirant le 9 septembre 2021 ne peuvent sérieusement remettre en cause la matérialité des faits dès lors qu’il n’aurait plus été » à jour « le 9 septembre 2021 de l’obligation vaccinale prescrite, à l’égard des sapeurs-pompiers, par la loi du 5 août 2021. En outre, aucun élément du dossier ne permet de remettre en cause la véracité du témoignage du commandant E, notamment pas la circonstance qu’il s’agirait d’une mise en scène du capitaine F pour se » venger " de M. D et d’autres collègues qui avaient fait remonter quelques mois auparavant des faits de harcèlement moral le concernant, ni la circonstance que M. B soit ultérieurement revenu sur son témoignage dans une attestation du 13 avril 2022, au demeurant postérieurement à la résiliation de son engagement et à la date de la décision contestée. De surcroît, le fait que M. D ne travaillait pas dans un centre de vaccination ne permet aucunement d’exclure son implication dans l’obtention de ce document dès lors qu’il l’a sollicité auprès d’un sapeur-pompier travaillant dans un tel centre. Il suit de là que les faits ainsi reprochés à M. D sont établis.

36. S’agissant des faits d’utilisation du faux « passe sanitaire », il est reproché à M. D, ainsi que cela ressort de l’arrêté en litige, d’avoir pris « des gardes les 21, 27 et 30 juillet et les 1,4,6,8,1 et 29 août 2021 avec un faux pass sanitaire, et sans prendre la précaution d’effectuer et de présenter test PCR, Monsieur C D a mis en danger ses collègues et la population ». M. D, qui conteste la réalité des faits qui lui sont reprochés, soutient, en invoquant une note de service du 6 août 2021, qu’aucun contrôle n’a eu lieu avant le 9 août 2021. Il ressort, en effet, de cette note que ce n’est qu’à compter de cette date que les sapeurs-pompiers ont dû, avant leur prise de fonction, présenter un justificatif de statut vaccinal ou un certificat de rétablissement, et le SDIS n’apporte aucune explication en défense sur cette contradiction. Par ailleurs, aucun élément du dossier ne permet de démontrer que M. D aurait effectivement fait usage du faux « passe sanitaire ». Il suit de là que les faits ainsi reprochés à M. D ne peuvent être regardés comme établis.

37. D’autre part, M. D soutient que la sanction disciplinaire prononcée à son encontre est disproportionnée eu égard à sa situation professionnelle compte tenu de son parcours exemplaire et à ses conséquences sur sa vie personnelle. Il résulte de ce qui a été dit aux points 35. et 36. du présent jugement que si les faits d’utilisation du faux « passe sanitaire » ne peuvent être regardés comme matériellement établis, la présidente du CA du SDIS aurait pris la même décision en se fondant sur les seuls faits dont la matérialité est établie ainsi que cela a été dit au point 35. Les faits ainsi reprochés constituent un manquement au devoir d’exemplarité et à l’honneur professionnel ainsi qu’une rupture du lien de confiance et sont de nature à justifier une sanction. Au regard de leur gravité, et alors même que M. D était évalué favorablement et n’avait jamais fait l’objet de sanction disciplinaire, que les faits d’usage frauduleux d’un faux « passe sanitaire » ne sont pas établis et que le conseil de discipline a émis un avis à la majorité de ses membres en faveur d’une exclusion temporaire de fonctions d’un an dont six mois avec sursis, la sanction d’exclusion temporaire de fonctions d’un an prononcée par la présidente du CA H n’est pas disproportionnée. Le moyen invoqué ne peut donc qu’être écarté.

38. En quatrième et dernier lieu, si M. D soutient que la sanction constitue un détournement de procédure et de pouvoir en ce qu’elle s’inscrit dans un contexte de plainte pour harcèlement moral et que " cette affaire de faux passes semble être instrumentalisée pour refonder le personnel [du]centre ", il ne ressort pas des pièces du dossier que l’autorité disciplinaire aurait agi dans un but étranger à celui au vu duquel le pouvoir de prendre la décision attaquée lui a été confié. Par conséquent, le moyen invoqué doit être écarté.

39. Il résulte de tout de ce qui précède que M. D n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté litigieux du 7 mars 2022. Par conséquent, ses conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence ses conclusions à fin d’injonction.

Sur les frais liés au litige au titre des requêtes nos 2109336 et 2203240

40. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge H, qui n’est pas la partie perdante dans ces deux instances, les sommes que M. D demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de M. D les sommes que le SDIS de

Seine-et-Marne demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E  :

Article 1er : L’arrêté du 3 février 2022 par lequel le contrôleur général, directeur départemental du service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne a prolongé la suspension de fonctions de M. D à titre conservatoire à compter du 6 février 2022 est annulé.

Article 2 : Les requêtes nos 2109336 et 2203240 et le surplus des conclusions de la requête n° 2202766 sont rejetés.

Article 3 : Les conclusions présentées par le service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne dans les instances nos 2109336 et 2203240 au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C D et au service départemental d’incendie et de secours de Seine-et-Marne.

Délibéré après l’audience du 19 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M^me Bonneau-Mathelot, présidente,

M^me Luneau , première conseillère,

M. Demas, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024.

La rapporteure,

F. LUNEAU

La présidente,

S. BONNEAU-MATHELOTLa greffière,

S. SCHILDER

La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2109336,