Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 novembre 2025, M. A… se disant Meziane Koufi, doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 11 novembre 2025 par lequel le préfet de la Moselle l’a assigné à résidence en tant qu’il désigne le commissariat de Metz comme lieu de présentation pour faire constater qu’il respecte la mesure d’assignation à résidence dont il fait l’objet ;

2°) d’enjoindre eu préfet de la Moselle de désigner la gendarmerie d’Uckange comme lieu de présentation.

Il soutient qu’il ne peut se rendre au commissariat de Metz au motif qu’il fait l’objet d’une interdiction de conduire pendant 6 mois et que sa compagne ne peut pas le conduire et que dès lors la décision du préfet a été prise en méconnaissance du principe de proportionnalité rappelé par l’article L. 731-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

La requête a été communiquée au préfet de la Moselle qui n’a pas produit de mémoire avant la clôture de l’audience.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Latieule en application des dispositions de l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Latieule, magistrat désigné,

- les observations de M^e Costes, avocat de M. A… se disant Koufi, qui conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens,

- et les observation M. A… se disant Koufi.

Le préfet de la Moselle, régulièrement convoqué, n’était ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Le préfet de la Moselle a produit une note en délibéré enregistrée le 17 novembre 2025 à 15h33.

Considérant ce qui suit :

Par un arrêté du 11 novembre 2025, le préfet de la Moselle a assigné à résidence M. A… se disant Koufi pour une durée de quarante-cinq jours. Par la présente requête, le requérant demande l’annulation de cet arrêt en tant qu’il désigne le commissariat de Metz comme lieu de présentation pour faire constater qu’il respecte la mesure d’assignation à résidence dont il fait l’objet.

Sur la légalité de l’arrêté du 12 novembre 2025 :

Aux termes de l’article L. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger assigné à résidence en application du présent titre se présente périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie (…) ».

Il revient au juge administratif de s’assurer que les obligations de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, susceptibles d’être imparties par l’autorité administrative sur le fondement de l’article L. 733-1 du code précité, sont adaptées, nécessaires et proportionnées aux finalités qu’elles poursuivent.

Le requérant se prévaut de ce que le lieu de présentation pour faire constater qu’il respecte la mesure d’assignation à résidence dont il fait l’objet est situé à 25 kilomètres de son domicile, et qu’un regard de son interdiction de conduire pendant six mois et des contraintes professionnelles de son épouse, il lui est difficile de se présenter quotidiennement à Metz.

Il ressort des pièces du dossier que le requérant réside à Uckange. Il n’est pas contesté qu’une brigade de gendarmerie se situant dans la commune permet de s’assurer que la mesure d’assignation à résidence soit respectée. Dans ces conditions et alors même qu’il n’est pas contesté que le requérant fait l’objet d’une suspension de permis de conduire et que ses ressources financières ne lui permettent pas de se rendre quotidiennement en train à Metz, il y a lieu de considérer que la mesure d’assignation à résidence, en tant qu’elle désigne le commissariat de Metz comme lieu de pointage, n’est ni adaptée, ni proportionnée aux finalités qu’elle poursuit.

Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que M. A… se disant Koufi est seulement fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 11 novembre 2025 en tant qu’il désigne le commissariat de Metz comme lieu de présentation pour faire constater qu’il respecte la mesure d’assignation à résidence dont il fait l’objet.

Sur l’injonction :

L’exécution du présent jugement implique seulement que le lieu de présentation pour faire constater que le requérant respecte la mesure d’assignation à résidence soit réexaminé. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de la Moselle de procéder à ce réexamen dans un délai de trois jours à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 11 novembre 2025 du préfet de la Moselle est annulé uniquement en tant qu’il désigne le commissariat de Metz comme lieu permettant de s’assurer du respect de l’obligation de présentation périodique.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Moselle de réexaminer le lieu permettant de s’assurer du respect de l’obligation de présentation périodique de M. A… se disant Koufi dans un délai de 3 (trois) jours à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A… se disant Meziane Koufi et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur et au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Thionville.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

M. Latieule

La greffière,

L. Abdennouri

La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Abdennouri