Tribunal administratif de Nantes, 18 juin 2025, n° 2301047

TA Nantes
Désistement 18 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un examen de la demande de naturalisation
La cour a constaté que la requérante n'a pas respecté le délai pour confirmer le maintien de sa requête, entraînant ainsi son désistement.
Rejeté
Droit à un réexamen de la demande
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requérante, qui ne lui permet pas de maintenir ses conclusions.
Rejeté
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement de la requérante, qui ne lui permet pas de maintenir ses conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 18 juin 2025, n° 2301047
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2301047
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 janvier 2023, M^me A B épouse C, représentée par M^e Mezine, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite du ministre de l’intérieur et des outre-mer rejetant son recours formé contre la décision du 5 juin 2022 par laquelle le préfet du Pas-de-Calais a ajourné à quatre ans sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de réexaminer sa demande, dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 juillet 2024, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.

Par un courrier daté du 3 avril 2025 adressé à son conseil au moyen de l’application « Télérecours », M^me B épouse C, a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Par un mémoire, enregistrée le 21 mai 2025, M^me B épouse C, représentée par M^e Mezine, demande le maintien de sa requête.

Par une décision du 20 septembre 2023, M^me B épouse C a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () « . L’article R. 612-5-1 du même code dispose que : » Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. « . Enfin, en vertu de l’article R. 611-8-6 du même code : » Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles () ".

2. En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M^me B épouse C a été invitée, par un courrier du tribunal qui a été adressé à son avocat par le biais de l’application « Télérecours » le 3 avril 2025 et qui a été lu le 4 avril 2025, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. La confirmation n’étant parvenue que postérieurement à ce délai le 21 mai 2025, M^me B épouse C doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me B épouse C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B épouse C, à M^e Mezine et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 18 juin 2025

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,00