Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Blanc Tip Top doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 10 septembre 2021 par laquelle la responsable de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin a refusé sa demande d’autorisation préalable de mise en activité partielle.

Elle soutient que la demande d’activité partielle est justifiée dès lors que la mise en place du pass sanitaire dans les hôtels et restaurants, qui représentent 90 % de ses clients, risque d’avoir un impact sur son activité.

Une mise en demeure a été adressée le 28 décembre 2021 à la préfète de la région Grand Est, au préfet du Haut-Rhin et à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est.

La procédure a été communiquée à la préfète de la région Grand Est, au préfet du Haut-Rhin et à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est qui n’ont produit aucun mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Devys, rapporteure,

— et les conclusions de M. Lusset, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Par une demande du 8 septembre 2021, la société Blanc Tip Top a sollicité une autorisation préalable de mise en activité partielle de son établissement pour douze salariés du 1er septembre au 31 octobre 2021. Par une décision du 10 septembre 2021, la responsable de la direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin a refusé cette demande. La société Blanc Tip Top doit être regardée comme demandant l’annulation de cette décision.

2. Aux termes de l’article L. 5122-1 du code du travail : " I. Les salariés sont placés en position d’activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable : / -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ; / -soit à la réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie d’établissement en deçà de la durée légale de travail. / En cas de réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en position d’activité partielle individuellement et alternativement. / II.-Les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé par décret en Conseil d’Etat. L’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l’Etat et l’organisme gestionnaire du régime d’assurance chômage. Une convention conclue entre l’Etat et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation. / Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité. () « . Aux termes de l’article R. 5122-1 du même code : » L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants : / 1° La conjoncture économique ; / 2° Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ; / 3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ; / 4° La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ; / 5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel. « . Aux termes de l’article R. 5122-2 du même code : » L’employeur adresse au préfet du département où est implanté l’établissement concerné une demande préalable d’autorisation d’activité partielle. () ".

3. La direction départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Haut-Rhin a refusé la demande d’autorisation d’activité partielle de la société Blanc Tip Top au motif que l’obligation de mise en place du pass sanitaire n’est pas considérée comme un motif de recours à l’activité partielle. Si la société requérante soutient que la demande d’activité partielle est justifiée dès lors que la mise en place du pass sanitaire dans les hôtels et restaurants, qui représentent 90 % de ses clients, risque d’avoir un impact sur son activité, elle ne précise pas sur quel motif elle s’est fondée pour former sa demande et ne produit aucun élément de nature à démontrer qu’elle était contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité. Dans ces conditions, la société Blanc Tip Top n’est pas fondée à demander l’annulation de la décision du 10 septembre 2021 et sa requête doit être rejetée, sans qu’il soit besoin de statuer sur sa recevabilité.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de la société Blanc Tip Top est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Blanc Tip Top et au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion. Copie en sera adressée à la préfète de la région Grand Est, au préfet du Haut-Rhin et à la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités du Grand Est.

Délibéré après l’audience du 21 mars 2023, à laquelle siégeaient :

M. Dhers, président,

M^me Devys, première conseillère

M^me Weisse-Marchal, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 avril 2023.

La rapporteure,

J. Devys

Le président,

S. DhersLe greffier,

P. Souhait

La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,