Annulation 22 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 22 oct. 2025, n° 2502585 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2502585 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 21 novembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 26 mars 2025, et un mémoire, enregistré le 12 avril 2025, Mme C… B… doit être regardée comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prendre en compte les irrégularités qu’elle met en avant concernant la délivrance du permis de construire n° PC 057 759 24 V0001 en date du 7 juillet 2024.
Elle soutient que :
- la maire de la commune de Zarbeling étant la bénéficiaire du permis de construire, une délibération du conseil municipal aurait dû intervenir pour désigner la personne signataire du permis ;
- l’engagement de la commune à prendre en charge financièrement les frais de raccordement de l’habitation objet du permis n’a pas été discuté par le conseil municipal ;
- elle a subi des menaces et des intimidations lorsqu’elle a évoqué ces éléments avec la maire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mais 2025, la commune de Zarbeling conclut au non-lieu à statuer.
Elle soutient que le permis en litige a été retiré par arrêté du 20 mai 2025 à la demande du bénéficiaire.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) . ».
2. Par un arrêté du 20 mai 2025, devenu définitif, la commune de Zarbeling a retiré, à la demande de la pétitionnaire, le permis de construire accordé à Mme D… A… par l’arrêté contesté du 7 juillet 2024. Par suite les conclusions aux fins d’annulation présentées par Mme B… sont devenues sans objet. Il n’y a pas lieu d’y statuer.
ORDONNE :
Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation de la requête de Mme B….
La présente ordonnance sera notifiée à Mme C… B… et à la commune de Zarbeling.
Fait à Strasbourg, le 22 octobre 2025.
Le vice-président,
J. IGGERT
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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