Désistement 1 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 1er déc. 2025, n° 2506175 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2506175 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 décembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2025, M. A… B… et la SCI Nitrox, représentés par Me de Puineuf, demandent au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté n° DP 067 308 25R 0005 du 13 mars 2025 par lequel le maire de la commune de Munchhausen ne s’est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme E… portant sur la rénovation d’une terrasse existante ;
2°) d’enjoindre à la commune de Munchhausen de veiller à la régularisation d’une autorisation d’urbanisme conforme aux travaux réalisés à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) d’enjoindre à la commune de Munchhausen de veiller à la destruction des travaux portant atteinte aux dispositions du PLU en vigueur et aux droits de voisins à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de condamner la commune de Munchhausen à verser à la SCI Nitrox la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts à la SCI NITROX ;
5°) de condamner la commune de Munchhausen à verser à M. B… la somme de 7 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
6°) de mettre à la charge de la commune de Munchhausen et de Mme E… la somme de 4 000 euros chacun en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 août 2025, M. B… et la SCI Nitrox déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 28 août 2025, la commune de Munchhausen, représentée par la SELARL Soler-Couteaux, prend acte du désistement de M. B… et indique renoncer à ses conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 27 août 2025, M. B… et la SCI Nitrox déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er :
Il est donné acte du désistement de la requête de M. B… et de la SCI Nitrox.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et à la SCI Nitrox, Mme C… E… et à la commune de Munchhausen.
Fait à Strasbourg, le 1er décembre 2025.
Le premier vice-président,
F…
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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