Désistement 24 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 24 juin 2025, n° 2404037 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2404037 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 24 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, M. C D, Mme E D et M. B A, représentés par Me Keller, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 10 avril 2024 par laquelle le président de la communauté de communes du Sundgau a rejeté leur demande d’abrogation du plan local d’urbanisme intercommunal du secteur d’Illfurth en ce qu’il procède au classement de leurs parcelles en zones Ac et N ;
2°) d’enjoindre à la communauté de communes du Sundgau de réexaminer leur demande dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la communautés de communes du Sundgau la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2024, la communauté de communes du Sundgau conclut au rejet de la requête.
Par une ordonnance du 28 mai 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 juin 2025.
Par un mémoire enregistré le 20 juin 2025, M. C D, Mme E D et M. B A déclarent se désister de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; "
2. Le désistement de M. C D, Mme E D et M. B A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C D, Mme E D et M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, Mme E D et M. B A, à Me Keller, à la commune d’Illfurth et à la communauté de communes du Sundgau.
Fait à Strasbourg, le 24 juin 2025.
Le président de la 8ème chambre,
J.-B. SIBILEAU
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
S. Bilger-Martinez
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Facture ·
- Intérêts moratoires ·
- Justice administrative ·
- Provision ·
- Pouvoir adjudicateur ·
- Prestation ·
- Sociétés ·
- Agglomération ·
- Assainissement ·
- Paiement
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Réfugiés ·
- Séjour des étrangers ·
- Protection ·
- Apatride ·
- Tiré ·
- Pays ·
- Interdiction ·
- Exécution d'office
- Droit d'asile ·
- Territoire français ·
- Réfugiés ·
- Apatride ·
- Police ·
- Séjour des étrangers ·
- Protection ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Éloignement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Départ volontaire ·
- Demande d'aide ·
- Bénéfice ·
- Résidence
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Règlement ·
- Plan ·
- Construction ·
- Parcelle ·
- Développement durable ·
- Résidence ·
- Objectif ·
- Zone urbaine
- Justice administrative ·
- Autorisation provisoire ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunaux administratifs ·
- Notification ·
- L'etat ·
- État
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Autorisation provisoire ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Annulation ·
- Pays
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Vie privée ·
- Interdiction ·
- Départ volontaire ·
- Exécution d'office ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Délai
- Droit de préemption ·
- Urbanisme ·
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Rénovation urbaine ·
- Action ·
- Habitat ·
- Parcelle ·
- Développement ·
- Maire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Recours administratif ·
- Famille ·
- Commissaire de justice ·
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Date certaine ·
- Tribunaux administratifs ·
- Citoyen
- Médiation ·
- Commission ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Logement opposable ·
- Habitation ·
- Droit au logement ·
- Construction ·
- Délai ·
- Capacité
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Recours contentieux ·
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours gracieux ·
- Aide
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.