Tribunal administratif de Strasbourg, 14 novembre 2025, n° 2406978

TA Strasbourg
Désistement 14 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Droit au séjour
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de sa demande dans le délai imparti, entraînant ainsi le désistement de sa requête.
Rejeté
Obligation de délivrance de titre de séjour
La cour a noté que le requérant a été réputé s'être désisté de sa demande, rendant ainsi l'injonction sans objet.
Rejeté
Frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du désistement du requérant, qui ne justifie pas le remboursement des frais.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 14 nov. 2025, n° 2406978
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2406978
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office défaut confirm. req.
Date de dernière mise à jour :	19 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2024, M. A… B…, représenté par M^e Kling, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de l’admettre au séjour à la suite de la demande présentée le 24 juillet 2024 ;

2°) d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours au besoin sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 avril 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Par une lettre du 17 septembre 2025, le tribunal a, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, adressé une demande de maintien de la requête au requérant.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…). ».

Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

M. B… a été invité, par l’intermédiaire de son conseil, par une lettre du 17 septembre 2025, consultée le même jour sur l’application Télérecours, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé qu’à défaut, il serait réputé s’être désistée de sa requête. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. B… est réputé s’être désistée de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….

Article 2 : Le présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Strasbourg, le 14 novembre 2025.

Le président de la 5e chambre

C. CARRIER

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,