Désistement 13 août 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 13 août 2025, n° 2502939 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2502939 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 avril 2025, Mme A B demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer une carte de résident de dix ans pour des ressources jugées insuffisantes.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 avril 2025, le préfet de la Moselle conclut au non-lieu à statuer de sa requête, suite à la délivrance d’une carte de résident valable dix ans après un réexamen de sa situation.
Par un mémoire enregistré le 9 mai 2025, Mme B informe le tribunal qu’elle se désiste de sa requête suite à la délivrance carte de résident valable dix ans.
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). »
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 :Il est donné acte du désistement de Mme B de sa requête.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 13 août 2025.
Le président de la 2ème chambre,
P. REES
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Médiation ·
- Commission ·
- Justice administrative ·
- Habitation ·
- Logement social ·
- Construction ·
- Délai ·
- Handicap ·
- Accès ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Scolarisation ·
- Éducation nationale ·
- Juge des référés ·
- Enfant ·
- Suspension ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Établissement scolaire
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Ville ·
- Réinsertion sociale ·
- Centre d'hébergement ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Logement ·
- Contrats ·
- Médiation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Maintien ·
- Courrier ·
- Désistement ·
- Confirmation ·
- Délai ·
- Conclusion ·
- Réception ·
- Donner acte
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Imposition ·
- Prélèvement social ·
- Impôt ·
- Compétence territoriale ·
- Procédures fiscales ·
- Pénalité ·
- Cotisations ·
- Recours administratif
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Autorisation provisoire ·
- Admission exceptionnelle ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Légalité ·
- Suspension ·
- Titre ·
- Aide
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Éloignement ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Erreur ·
- Manifeste ·
- Aide ·
- Résidence
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Permis de construire ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Expédition ·
- Ordonnance ·
- Conforme
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Urgence ·
- Réfugiés ·
- Police ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Autorisation provisoire ·
- Suspension
Sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Apatride ·
- Réfugiés ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Liberté
- Justice administrative ·
- Agent public ·
- Annulation ·
- Lettre ·
- Titre ·
- Tribunaux administratifs ·
- Manifeste ·
- Irrecevabilité ·
- Auteur ·
- Expédition
- Justice administrative ·
- Orange ·
- Titre exécutoire ·
- Gestion comptable ·
- Commune ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement d'instance ·
- Annulation ·
- Retrait ·
- Conclusion
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.