Tribunal administratif de Strasbourg, 13 août 2025, n° 2502939
TA Strasbourg
Désistement 13 août 2025

Arguments

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  • Autre
    Refus de délivrance de la carte de résident pour ressources insuffisantes

    La cour a constaté que la demande de M me B est devenue sans objet suite à la délivrance de la carte de résident, rendant ainsi la demande d'annulation caduque.

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Sur la décision

Référence :
TA Strasbourg, 13 août 2025, n° 2502939
Juridiction : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro : 2502939
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 8 septembre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Strasbourg, 13 août 2025, n° 2502939