Non-lieu à statuer 3 septembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 3 sept. 2025, n° 2407944 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2407944 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 5 septembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2024 sous le n°2407944, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 31 mai 2024, par laquelle la Collectivité européenne d’Alsace a levé la suspension du versement du revenu de solidarité active à compter du 1er juin 2024 et non à compter du 1er mai 2024.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 avril 2025, la Collectivité européenne d’Alsace conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
— le code de la sécurité sociale ;
— le code de l’action sociale et des familles ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()/ 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».
2. Dans son mémoire en défense enregistré le 15 avril 2025 la Collectivité européenne d’Alsace informe le tribunal qu’elle a retiré la décision du 31 mai 2024 par une décision du 28 mars 2025 qui donne satisfaction à Mme A. En conséquence, la présente requête est dénuée d’objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.
O R D O N N E :
Article 1 : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A, à la Caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin et à la Collectivité européenne d’Alsace.
Fait à Strasbourg, le 3 Septembre 2025.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au Préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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