Tribunal administratif de Strasbourg, 21 novembre 2025, n° 2502630

TA Strasbourg
Désistement 21 novembre 2025

Arguments

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Autre
Retrait de l'avis de sommes à payer
La cour a constaté que le titre contesté avait été retiré, rendant la demande d'annulation sans objet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B… A… demande l'annulation d'un avis de sommes à payer de 200 euros pour abandon de déchets sur la voie publique, émis par la commune de Châtenois. La question juridique posée est de savoir si le tribunal doit statuer sur cette requête, alors que la commune a retiré l'avis et remboursé la somme. En réponse, le tribunal constate que M me A… s'est désistée de sa requête, ce qui est un désistement pur et simple. Par conséquent, le tribunal ordonne de donner acte de ce désistement et notifie la décision aux parties concernées.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 21 nov. 2025, n° 2502630
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2502630
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	3 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	David GILLIGPierre SOLER-COUTEAUX

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er avril 2025, M^me B… A…, demande au tribunal d’annuler l’avis de sommes à payer d’un montant de 200 euros émis à son encontre par la commune de Châtenois, pour abandon de déchets sur la voie publique.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 octobre 2025, la commune de Châtenois, représentée par M^e Gillig, conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que le titre contesté a été retiré et a procédé au remboursement de la somme de 200 euros.

Par un acte, enregistré le 10 novembre 2025, M^me A… déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par une décision du 1er mars 2025, la présidente du Tribunal a donné délégation à M. Boutot, premier conseiller, pour exercer les fonctions prévues par les dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ».

2. Par un acte, enregistré le 10 novembre 2025, M^me A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à la commune de Châtenois. Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin.

Fait à Strasbourg, le 21 novembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Par délégation, le magistrat rapporteur,

L. Boutot

Pour expédition conforme,

La greffière,