Tribunal administratif de Strasbourg, 9 décembre 2025, n° 2502586
TA Strasbourg
Rejet 9 décembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Vice de procédure

    La cour a estimé que la requête ne contestait pas le motif de refus du recteur, qui était fondé sur l'incapacité juridique de la mineure à introduire un recours.

  • Rejeté
    Inégalité de traitement

    La cour a jugé que ce moyen ne pouvait pas entraîner l'annulation de la décision contestée, car il ne répondait pas au motif de refus du recteur.

  • Rejeté
    Sanction disproportionnée

    La cour a considéré que la contestation de la sanction ne pouvait pas être examinée sans contester le motif de refus du recteur.

  • Rejeté
    Conséquences graves de l'exclusion

    La cour a jugé que ce moyen ne remettait pas en cause le motif de refus du recteur et ne justifiait pas l'annulation de la décision.

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Sur la décision

Référence :
TA Strasbourg, 9 déc. 2025, n° 2502586
Juridiction : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro : 2502586
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour : 12 décembre 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Strasbourg, 9 décembre 2025, n° 2502586