Non-lieu à statuer 31 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, juge unique, 31 déc. 2025, n° 2507893 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2507893 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2025, Mme B…, représenté par Me Gaible, demande au tribunal :
D’annuler la décision du 22 mai 2025 par laquelle le président de la collectivité européenne d’Alsace a refusé le renouvellement de son contrat jeune majeur, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
D’enjoindre à la Collectivité européenne d’Alsace de renouveler son contrat jeune majeur dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte 100 euros par jour de retard ;
De mettre à la charge de la collectivité européenne d’Alsace une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de loi du 10 juillet 1991.
Mme B… soutient que :
La décision a été prise par une autorité incompétente ;
La procédure contradictoire n’a pas été respectée ;
La décision est entachée d’une erreur de droit et d’une erreur manifeste d’appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2025, la Collectivité européenne d’Alsace conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l’audience publique.
La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.
Considérant ce qui suit :
Par ordonnance de placement provisoire du procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Mulhouse du 2 février 2022, Mme B… a été confiée à l’aide sociale à l’enfance du Haut-Rhin. A sa majorité, le 22 mars 2024, elle a signé un contrat jeune majeur avec la Collectivité européenne d’Alsace qui a pris fin le 30 mai 2025. La requérante a demandé le renouvellement de son contrat. La Collectivité européenne d’Alsace, par décision du 22 mai 2025, a refusé le renouvellement de ce contrat. Mme B… demande l’annulation de cette décision.
Dans son mémoire enregistré le 12 novembre 2025, la Collectivité européenne d’Alsace informe le tribunal qu’elle a retiré la décision du 22 mai 2025. En conséquence, la présente requête est dénuée d’objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.
D E C I D E :
Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B….
Le présent jugement sera notifié à Mme A… B… et à la Collectivité européenne d’Alsace.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 décembre 2025.
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La greffière,
F. DOGUI
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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