Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2023, M^me A… B… doit être regardée comme demandant la décharge de l’obligation de payer une somme de 200 euros correspondant à une prestation d’enlèvements de déchets sauvages.

Elle fait valoir qu’elle a déposé une boîte en carton à côté d’un conteneur plein et qui allait être vidé le lendemain, et qu’il ne saurait ainsi lui être reproché d’avoir déposé des déchets dans la rue.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Laurent Boutot,

les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

Par un courrier du 10 octobre 2023, la commune de Forbach a rejeté le recours préalable obligatoire de M^me B… contre le titre exécutoire émis à son encontre et portant sur une somme de 200 euros correspondant au remboursement d’enlèvements de déchets sur la voie publique. M^me B… doit être regardée comme demandant d’annuler ce titre exécutoire et d’être déchargée de l’obligation de payer la somme de 200 euros.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

Il ressort des pièces du dossier qu’il est reproché à M^me B… d’avoir abandonné une boîte en carton à proximité directe d’un point d’apport volontaire. M^me B… fait valoir que cette borne était pleine et que ce carton allait être collecté le lendemain. Elle soutient que, dans ces conditions, elle ne peut être regardée comme étant l’auteure d’un dépôt de déchets sur la voie publique.

Toutefois, l’article 4 du règlement intercommunal de collecte des déchets ménagers et assimilés de la communauté d’agglomération Forbach Porte de France dispose que les « dépôts effectués en dehors des jours de collecte (…) ou dans des conditions ne respectant pas les prescriptions du présent règlement » constituent des dépôts sauvages passibles d’une sanction. Aux termes de l’article 11.3 de ce même règlement, les « petits emballages en carton » font partie des déchets « fibreux » qui doivent, aux termes de l’article 11.4, être collectés dans les points d’apport volontaire installés sous forme de conteneurs sur le territoire de la communauté d’agglomération.

Dans ces conditions, le dépôt de déchets en cause, quand bien même il a été effectué à proximité immédiate d’un point d’apport volontaire, a toutefois été réalisé en-dehors de ce même point d’apport, en méconnaissance, par suite, des prescriptions précitées du règlement de collecte. Ce dépôt présentait donc un caractère irrégulier. Par ailleurs, M^me B… n’établit pas l’existence d’un dysfonctionnement persistant du système d’apport volontaire qui empêcherait un usage normal des conteneurs de dépôt.

Par suite, le bien-fondé de la créance de la ville de Forbach n’est pas remis en cause. La requête ne peut qu’être rejetée.

D E C I D E :

La requête de M^me B… est rejetée.

Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et à la commune de Forbach.

Délibéré après l’audience du 5 mars 2026, à laquelle siégeaient :

M. Dhers, président,

M. Boutot, premier conseiller,

M^me Mornington-Engel, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 15 avril 2026.

Le rapporteur,

L. Boutot

Le président,

S. Dhers

La greffière,

N. Adjacent

La République mande et ordonne préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,