Vu la procédure suivante :

Par un jugement avant-dire droit du 29 avril 2025, le tribunal a ordonné la réalisation d’une expertise médicale.

Par un mémoire, enregistré le 14 janvier 2026, M^me C…, représentée par M^e L’Hostis, demande une extension d’expertise.

Elle fait valoir qu’il y a lieu d’étendre les opérations d’expertise à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) dès lors qu’au cours des opérations d’expertise, l’expert désigné a estimé que M^me C… avait été victime d’un accident médical non fautif, et qu’ainsi, cette participation aux opérations d’expertise permettra de rendre le rapport d’expertise opposable ensuite à l’ONIAM.

Un mémoire, enregistré le 4 février 2026, présenté pour les hôpitaux universitaires de Strasbourg, n’a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

Un mémoire, enregistré le 11 février 2026, présenté pour M^me C…, n’a pas été communiqué en application du dernier alinéa de l’article R. 611-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Carrier ;

- les conclusions de M^me Milbach, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 621-1 du code de justice administrative : « La juridiction peut, soit d’office, soit sur la demande des parties ou de l’une d’elles, ordonner, avant dire droit, qu’il soit procédé à une expertise sur les points déterminés par sa décision. La mission confiée à l’expert peut viser à concilier les parties. ».

M^me C… a, à la suite des opérations d’expertise réalisées en application du jugement avant dire droit du 29 avril 2025, sollicité, par lettre du 14 janvier 2026, une extension d’expertise. Dans les circonstances de l’espèce, cette demande d’extension d’expertise tendant à ce que l’ONIAM participe aux opérations d’expertise paraît nécessaire à la solution du litige. En effet, dans son pré-rapport, l’expert fait état d’un accident médical non fautif dont M^me C… a été victime lors de l’intervention chirurgicale subie le 12 mars 2014. Cette extension d’expertise permettra à l’ONIAM de faire valoir ses observations concernant notamment ce point et de permettre ensuite à l’expert de déposer un rapport d’expertise contradictoire à l’ONIAM. Il résulte également de l’instruction que le docteur B… a pratiqué une deuxième intervention chirurgicale consistant en un changement de prothèse et que cette intervention est susceptible d’avoir eu une incidence sur la part éventuelle de responsabilité de la personne publique sur les préjudices dont l’indemnisation est sollicitée.

Il s’ensuit qu’il y a lieu, avant de statuer sur la requête de M^me C…, d’ordonner l’extension d’expertise sollicitée dans les conditions ci-après.

D E C I D E :

Article 1 : La mission de l’expertise ordonnée par jugement avant dire droit du 29 avril 2025 est entendue dans les conditions ci-après :

1°) préciser au tribunal si M^me C… a été victime d’un accident médical non fautif lors que la pose de prothèse dont elle a fait l’objet le 12 mars 2014 ; dans l’affirmative, évaluer le degré de probabilité de réalisation du dommage ; indiquer au tribunal si l’acte médical a entrainé des conséquences notablement plus graves que l’évolution prévisible de l’état de M^me C… en l’absence de traitement ; préciser le taux de déficit fonctionnel permanent de M^me C… en lien avec cet accident médical non fautif.

2°) préciser au tribunal si l’intervention chirurgicale réalisée par le docteur B… a été réalisée selon les règles de l’art et si les préjudices dont M^me C… demeure atteinte sont en lien, même partiellement (préciser le pourcentage) avec les éventuelles fautes commises lors de cette intervention ; s’agissant des préjudices, faire le départage entre ce qui relève de la première intervention et ce qui relève le cas échéant de la seconde.

3°) fournir au tribunal tous éléments utiles à la solution du litige.

Article 2 : L’expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il prêtera serment par écrit devant le greffier en chef du tribunal. L’expert déposera son rapport au greffe du tribunal en deux exemplaires et en notifiera copie aux parties dans le délai fixé par le président du tribunal dans sa décision le désignant.

Article 3 : Les opérations d’expertise auront lieu contradictoirement entre, d’une part, M^me C…, la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin, et d’autre part, les HUS, l’ONIAM et le docteur B….

Article 4 : Les frais d’expertise sont réservés pour y être statué en fin d’instance.

Article 5 : Tous droits et moyens des parties, sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement, sont réservés jusqu’en fin d’instance.

Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… C…, aux hôpitaux universitaires de Strasbourg, à l’ONIAM, et à la caisse primaire d’assurance maladie du Bas-Rhin.

Délibéré après l’audience du 17 février 2026, à laquelle siégeaient :

M. Carrier, président,

M^me Bronnenkant, première conseillère,

M^me Muller, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 mars 2026.

Le président-rapporteur,

C. CARRIER

L’assesseure la plus ancienne,

H. BRONNENKANT

Le greffier,

P. SOUHAIT

La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,