Désistement 27 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 27 janv. 2026, n° 2506552 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2506552 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
Sur les parties
| Parties : | société Steinmetz |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 août 2025, la société Steinmetz représenté par la SELARL Concorde Avocats demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 30 janvier 2025 par lequel le maire de la commune de Jouy-Aux-Arches à délivré un permis de construire n° PC 57 350 24C0005 à la société Albinvest, ensemble la décision implicite portant rejet du recours gracieux exercé par la société Steinmetz ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Jouy-Aux-Arches la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2025, la commune de Jouy-Aux-Arches conclut à l’intégration de deux éléments dans l’intérêt à agir de la société Steinmetz.
Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2026, La société Steinmetz déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 19 janvier 2026, la société Steinmetz déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Steinmetz.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Steinmetz a la société Albinvest et à la commune de Jouy-Aux-Arches.
Fait à Strasbourg, le 27 janvier 2026.
Le président de la 8ème chambre
J. IGGERT
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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