Rejet 31 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 31 mars 2026, n° 2602656 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2602656 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une protestation électorale, enregistrée le 24 mars 2026, Mme B… A…, doit être regardée comme demandant l’annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2026 dans la commune de Herbitzheim (67260) au vue de l’élection des conseillers municipaux et communautaires.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code électoral ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser (…) ».
Aux termes de l’article R. 119 du code électoral : « Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d’irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif (…) ».
Les élections municipales contestées dans la présente instance se sont tenues le 15 mars 2026 et ont fait l’objet d’une proclamation des résultats le même jour. Le délai de recours pour en contester la régularité expirait donc le vendredi 20 mars 2026 à 18 heures. La protestation de Mme A…, adressée au tribunal administratif de Strasbourg par voie postale le 20 mars 2026 et reçue le 24 mars 2026, est tardive, et par suite manifestement irrecevable. Il y a lieu, dans ces conditions, de la rejeter par application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE:
Article 1er : La protestation de Mme A… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A…. Copie pour information en sera adressée au préfet du Haut-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 31 mars 2026.
Le président de la 5è chambre,
Claude Carrier
La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le greffier,
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