Désistement 16 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 16 avr. 2026, n° 2509047 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2509047 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 octobre 2025, M. A…, représenté par la selarl d’avocats Dehan & Schinazi, demande au tribunal :
- d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l’intérieur a refusé de restituer des points suite aux infractions des 24 octobre et 19 décembre 2023 ;
- d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer les points illégalement retirés ;
- d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer les points suite à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…)1° Donner acte des désistements ».
Dans son mémoire enregistré le 24 novembre 2025 M. A… déclare se désister de la présente instance. Son désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte au désistement de M. A….
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A… et au Ministre de l’intérieur .
Fait à Strasbourg, le 16 avril 2026
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au Ministre de l’intérieur en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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