Non-lieu à statuer 16 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 16 avr. 2026, n° 2509161 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2509161 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 21 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 octobre et 18 novembre 2025, M. A…, représenté par Me Fitoussi, demande au tribunal
- d’annuler la décision de retrait de 3 points pour l’infraction du 11 novembre 2024 ;
- d’annuler la décision du 28 août 2025 par laquelle le ministre de l’intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de point nul ;
- d’enjoindre au ministre de l’intérieur de créditer 3 points au capital de point affecté à son permis de conduire dans un délai de 15 jour à compter de la notification du présent jugement.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Par un mémoire en défense enregistré le 27 mars 2026 le ministre de l’intérieur conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)/ 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».
Dans son mémoire en défense enregistré le 27 mars 2026 ministre de l’intérieur informe le tribunal qu’il a retiré la décision du 28 août 2025. En conséquence la présente requête est dénuée d’objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.
O R D O N N E :
Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A….
La présente décision sera notifiée à M. A… et au ministre de l’intérieur
Fait à Strasbourg, le 16 avril 2026
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au Ministre de l’intérieur en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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