Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 3 avril 2025, M^me A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 10 mars 2025 par laquelle la Caisse d’allocations familiales de la Moselle a mis en recouvrement une somme de 354 euros d’indu d’aide au logement.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2026, la caisse d’allocations familiales de la Moselle conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

-

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de la construction et de l’habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)/ 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête  ».

Dans son mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2026, la caisse d’allocations familiales de la Moselle informe le tribunal qu’elle a accordé à M^me A… une remise gracieuse totale de sa dette d’aide au logement par décision du 15 décembre 2025. En conséquence, la présente requête est dénuée d’objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.

O R D O N N E :

Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M^me A….

La présente décision sera notifiée à M^me B… A… et à la caisse d’allocations familiales de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 16 février 2026.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au ministre de l’aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,