Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 octobre 2025, M^me A… B…, représentée par M^e Hentz, demandent au tribunal :

d’annuler l’arrêté du 14 août 2025 par lequel le préfet du Bas-Rhin l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination vers lequel elle pourra être reconduite d’office ;

d’enjoindre au préfet du Bas-Rhin, sous astreinte de 155 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour temporaire avec une autorisation de travailler sur le territoire français  ;

de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros à verser à M^e Hentz, son avocate, au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 décembre 2025, le préfet du Bas-Rhin conclut au non-lieu à statuer.

Il fait valoir que l’arrêté attaqué du 14 août 2025 a été retiré et remplacé par un nouvel arrêté du 22 octobre 2025 notifié à l’intéressée le 7 novembre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, le préfet du Bas-Rhin a retiré l’arrêté du 14 août 2025 attaqué et l’a remplacé par l’arrêté du 22 octobre 2025, notifié le 7 novembre 2025 à l’intéressée. Il s’ensuit qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête.

M^me B… a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l’État une somme de 800 euros à verser à M^e Hentz, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction de M^me B….

Article 2 : L’État versera à M^e Hentz une somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Hentz renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M^me A… B…, à M^e Hentz et au préfet du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Strasbourg, le 5 décembre 2025.

Le président de la 1re chambre,

T. GROS

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,