Désistement 19 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 19 déc. 2025, n° 2514752 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2514752 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 janvier 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2025, M. B… A… demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite du maire de Draveil refusant d’inscrire à l’ordre du jour du conseil municipal du 15 décembre 2025 deux vœux ;
2°) d’enjoindre au maire, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’inscrire ces deux vœux à l’ordre du jour et de les soumettre au vote de l’assemblée municipale ;
3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 1 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 16 décembre 2025, M. A… a informé le tribunal qu’il entendait se désister de sa requête, de manière totale et sans réserve.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Mathou pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire, enregistré le 16 décembre 2025, M. A… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….
Fait à Versailles, le 19 décembre 2025.
La juge des référés,
C. Mathou
La République mande et ordonne au préfet de l’Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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