Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 septembre 2025, M. A… B…, représentée

par M^e Mainnevret, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour enregistrée le 16 mai 2025 ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer le titre de séjour sollicité ;

3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 200 euros à verser à M^e Mainnevret au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles

de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Il soutient que :

- la décision en litige méconnait l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que le préfet n’a pas saisi la commission du titre de séjour ;

- elle méconnait l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle méconnait l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 21 novembre 2025, le préfet de la Marne conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

La clôture de l’instruction a été fixée au 20 décembre 2025 par une ordonnance

du 1er décembre 2025.

M. B… a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision

du 29 septembre 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement

de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour en France des ressortissants algériens et de leurs familles ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public,

sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Amelot, premier conseiller,

- les observations de M^e Malblanc, substituant M^e Mainnevret, représentant M. B…,

- et les observations de M. B….

Considérant ce qui suit :

1. M. A… B…, ressortissant algérien né le 28 septembre 1985, est entré

en France en avril 2015 selon ses déclarations. Par un arrêté du 27 août 2018, le préfet de la Marne lui a refusé la délivrance d’un certificat de résidence, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de son éloignement. Par un jugement

du 11 décembre 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté la requête dirigée contre cet arrêté. Par lettre reçue le 15 avril 2025 à la préfecture de la Marne, l’intéressé a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par la présente requête, M. B… demande l’annulation

de la décision implicite par laquelle le préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. D’une part, aux termes des dispositions de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative

sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ». Selon les dispositions de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…). ».

3. D’autre part, aux termes des dispositions de l’article L. 232-4 du code des relations entre le public et l’administration : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n’est pas illégale du seul fait qu’elle n’est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l’intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu’à l’expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. ». En l’espèce, le requérant n’a pas sollicité la communication des motifs de la décision en litige.

4. En premier lieu, aux termes de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans chaque département, est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l’autorité administrative : / 1° Lorsqu’elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 à un étranger qui en remplit effectivement les conditions de délivrance ; (…) ». Il résulte de ces dispositions que l’autorité administrative n’est tenue de saisir la commission du titre de séjour que du cas des seuls étrangers qui remplissent effectivement les conditions prévues pour la délivrance des titres de séjour qu’elles visent, ou des stipulations équivalentes de l’accord franco-algérien, auxquels elle envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour.

5. Aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « (…) Le certificat de résidence d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (…) / 5) au ressortissant algérien, qui n’entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs

du refus ; (…) ».

6. Si M. B… soutient être entré en France en avril 2015 et y résider depuis plus de dix ans, il ne produit pas d’éléments suffisamment probants pour établir sa présence continue sur le territoire français depuis cette date. S’il produit notamment une attestation du Secours Populaire français délivrée le 16 janvier 2025, une attestation de présence à la formation « premiers secours en équipe » du 19 mars 2024 au 5 mai 2024, trois ordonnances de 2015, 2016 et 2023, trois avis d’impôts sur les revenus de 2017, 2020 et 2023 deux relevés bancaires de 2018 et 2019 et deux bons de commande de meubles de 2020 et 2022, les documents versés pour justifier de sa présence en France depuis plus de dix ans ne permettent pas, à eux seuls, d’établir le caractère habituel du séjour. Dans ces conditions, le requérant ne peut être regardé comme justifiant d’une résidence habituelle et continue en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. Dès lors que M. B… ne démontre pas qu’il était en droit de se voir délivrer un titre de séjour,

le moyen tiré du défaut de consultation de la commission du titre de séjour, en méconnaissance du 1° de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

7. En deuxième lieu, les stipulations de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 régissent d’une manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés, ainsi que les conditions dans lesquelles leurs conjoints et leurs enfants mineurs peuvent s’installer en France.

Les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, relatives aux différents titres de séjour qui peuvent être délivrés aux étrangers en général et aux conditions de leur délivrance, ne sont donc pas applicables aux ressortissants algériens, lesquels relèvent à cet égard des règles fixées par l’accord précité. M. B… ne peut dès lors utilement se prévaloir des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

8. En troisième lieu, pour les motifs exposés au point 6 du présent jugement, le préfet de la Marne n’a pas commis d’erreur manifeste d’appréciation.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation de la requête présentée par M. B… ne peuvent qu’être rejetées de même que, par voie de conséquence,

les conclusions à fin d’injonction et d’astreinte, ainsi que celles tendant à l’application

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A… B… et au préfet de la Marne.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 13 janvier 2026, à laquelle siégeaient :

M. Deschamps, président,

M. Amelot, premier conseiller,

M. Paggi, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 février 2026.

Le rapporteur,

signé

F. AMELOT

Le président,

signé

A. DESCHAMPS

Le greffier,

signé

A. PICOT

La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne

et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.