Non-lieu à statuer 9 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 9 avr. 2026, n° 2503539 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2503539 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Non-lieu |
| Date de dernière mise à jour : | 13 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 avril 2025, Mme A… demande au tribunal d’annuler la décision du 13 février 2025 par laquelle le département de la Moselle a confirmé la réduction du versement du revenu de solidarité active de 80% pour un mois suivi d’une suspension des droits pendant quatre mois.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Par un mémoire en défense enregistré le 19 juin 2025 le département de la Moselle conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l’action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…)/ 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ».
Dans son mémoire en défense enregistré le 19 juin 2025 le département de la Moselle informe le tribunal qu’il a retiré la décision du 13 février 2025 par une décision du 16 mai 2024. En conséquence la présente requête est dénuée d’objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.
O R D O N N E :
Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A….
La présente décision sera notifiée à Mme A… et au département de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 9 avril 2026
Le magistrat désigné,
H. SIMON
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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