Désistement 6 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Toulouse, 6 mai 2025, n° 2207185 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulouse |
| Numéro : | 2207185 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 16 décembre 2022 et le 10 mars 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le ministre chargé de l’agriculture et de la souveraineté a refusé sa demande tendant à l’application d’un indice majoré 660 correspondant à la prise en compte de ses services antérieurs effectués en tant qu’agent contractuel ;
2°) d’ordonner la suspension de la décision relative à l’application d’une rémunération indiciaire à l’échelon 1 Indice Brut 504, indice Majoré 434 dans le cadre de l’avenant au contrat n°AGR000301102091 entrant en application au 1er septembre 2022 ;
3°) d’ordonner son passage, à la date du 1er septembre 2022, à l’échelon 6 correspondant au nouveau référentiel de rémunération des agents contractuels d’enseignement CDD – CDI exerçant des fonctions d’enseignant et d’éducation des établissements d’enseignement technique agricole publics ;
4°) d’ordonner l’application de l’indice majorée 660 au 1er septembre 2022, rémunération revalorisée à hauteur de ses 21 années d’expérience en adéquation avec l’évolution proportionnée indiciaire comprise entre l’échelon 5 et 6 ;
5°) d’ordonner en conséquence le rattrapage du salaire par rétroactivité sur ces deux dernières années soit du 1er septembre 2020 au 31 août 2022 ;
6°) de condamner le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire à lui verser une somme de 500 euros en réparation de son préjudice moral ;
7°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 500 en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 2 février 2023 et le 18 septembre 2024, le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire conclut au rejet de la requête et au non-lieu à statuer, un arrêté procédant à l’avancement de M. A à l’échelon 6 du grade d’agent contractuel administratif de première catégorie et lui appliquant un indice majoré 596 à compter du 1er septembre 2020, ayant été pris par le ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire le18 janvier 2023.
Par un acte, enregistré le 30 avril 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 30 avril 2025, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire.
Fait à Toulouse, le 6 mai 2025.
Le président de la 4ème chambre,
H. CLEN
La République mande et ordonne au ministre de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Justice administrative ·
- Manifeste ·
- Liberté ·
- Convention européenne
- Mayotte ·
- Décision implicite ·
- Mineur ·
- Justice administrative ·
- Administration ·
- Électronique ·
- Étranger ·
- Document ·
- Délai ·
- Recours contentieux
- Enseignement supérieur ·
- Diplôme ·
- Établissement d'enseignement ·
- Gouvernement ·
- République tunisienne ·
- Ressortissant ·
- Migration ·
- Délivrance ·
- Séjour des étrangers ·
- Étranger
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Enfant ·
- Territoire français ·
- Convention internationale ·
- Liberté fondamentale ·
- Erreur ·
- Insuffisance de motivation ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Asile ·
- Commissaire de justice
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Décision implicite ·
- Demande ·
- Renouvellement ·
- Prolongation ·
- Urgence ·
- Examen ·
- Commissaire de justice ·
- Document
- Législation fiscale ·
- Redevance ·
- Syndicat ·
- Tva ·
- Justice administrative ·
- Club sportif ·
- Conseil d'etat ·
- Sportif professionnel ·
- Image ·
- Économie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Aide juridictionnelle ·
- Justice administrative ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique ·
- Bénéfice ·
- Durée ·
- Manifeste
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Liberté fondamentale ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Légalité externe ·
- Droit d'asile ·
- Commissaire de justice ·
- Tiré ·
- Ressortissant ·
- Inopérant ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Légalité
Sur les mêmes thèmes • 3
- Recours administratif ·
- Habitat ·
- Justice administrative ·
- Agence ·
- Prime ·
- Décision implicite ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Détournement de pouvoir ·
- Statuer
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Destination ·
- Interdit ·
- Sauvegarde ·
- Délai ·
- Demande d'aide
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Liberté fondamentale ·
- Refus ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Vie privée ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Tiré
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.