Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mai 2022, l’association Les Amis de la Sauzaie, l’association Pays Rochefortais Alert', M. C E, M. F D, M^me G A et M^me B H, représentés par M^e Ruffié, demandent au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré une autorisation environnementale à la société par actions simplifiée (SAS) Godet Frères Cognac pour exploiter, sur le territoire de la commune de Saint-Xandre (Charente-Maritime), une installation de stockage d’alcools de bouche d’origine agricole ;

2°) de mettre à la charge de l’État et de la SAS Godet Frères Cognac une somme de 1 200 euros chacun sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

— le projet aurait dû faire l’objet d’une étude d’impact dès lors que la décision du 28 avril 2020 par laquelle la préfète de région, après examen au cas par cas, n’a pas soumis le projet à étude d’impact était illégale ;

— l’étude d’incidence environnementale est insuffisante au regard des dispositions de l’article R. 181-14 du code de l’environnement, en ce qui concerne la délimitation des zones humides, les mesures « ERC » (éviter, réduire, compenser) et la prise en compte de la pollution des trajets ;

—  le projet aurait dû faire l’objet d’une dérogation au titre de l’article L. 411-2 du code de l’environnement ;

— l’arrêté ayant été délivré sous l’empire d’un document d’urbanisme illégal, l’autorisation attaquée est aussi entachée d’illégalité ;

— le terrain n’est pas desservi de façon à faire fonctionner sans nuisance l’installation projetée.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 août 2022, le préfet de la Charente-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

— la requête est irrecevable, dès lors que :

* au regard des statuts annexés à la déclaration de création de l’association, seuls opposables aux tiers en l’absence de dépôt en préfecture des statuts modifiés le 29 octobre 2021 produits à l’appui de la requête, l’association Les Amis de la Sauzaie ne justifie ni d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l’arrêté contesté, ni de la qualité de son président pour introduire l’instance contre cet arrêté ;

* compte tenu de son champ d’intervention territorial, résultant notamment de sa dénomination, l’association Pays Rochefortais Alert’ ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l’arrêté contesté ;

* les personnes physiques requérantes, en se bornant à se prévaloir de leur qualité de propriétaire de biens immobiliers voisins, ne justifient pas d’un intérêt leur donnant qualité pour demander l’annulation de l’arrêté contesté ;

— le décision de dispense d’étude d’impact, qui est une décision individuelle, étant devenue définitive, elle ne peut plus être contestée par voie d’exception ; en tout état de cause, cette décision n’est pas illégale ;

— les autres moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense enregistré le 3 juin 2024, la SAS Godet Frères Cognac, représentée par M^e Achou-Lepage, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la requête est irrecevable, dès lors que :

* au regard des statuts annexés à la déclaration de création de l’association, seuls opposables aux tiers en l’absence de dépôt en préfecture des statuts modifiés le 29 octobre 2021 produits à l’appui de la requête, l’association Les Amis de la Sauzaie ne justifie ni d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l’arrêté contesté, ni de la qualité de son président pour introduire l’instance contre cet arrêté ;

* compte tenu de son champ d’intervention territorial, résultant notamment de sa dénomination, l’association Pays Rochefortais Alert’ ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre l’arrêté contesté ;

* les personnes physiques requérantes, en se bornant à se prévaloir de leur qualité de propriétaire de biens immobiliers voisins, ne justifient pas d’un intérêt leur donnant qualité pour demander l’annulation de l’arrêté contesté ;

— le moyen tiré de l’illégalité, par voie d’exception, du plan local d’urbanisme intercommunal est irrecevable compte tenu de l’autorité de chose jugée qui s’attache aux motifs du jugement du tribunal n° 2102908 du 15 février 2024 ; en tout état de cause, ce document d’urbanisme est légal ;

— les autres moyens de la requête ne sont pas fondés ;

— à titre subsidiaire, si le tribunal venait à retenir l’un des moyens présentés par les requérants, il pourrait être fait application de l’article L. 181-18 du code de l’environnement.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’environnement ;

— la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Henry,

— les conclusions de M. Pipart, rapporteur public,

— et les observations de M^e Achou-Lepage, représentant la SAS Godet Frères Cognac.

Considérant ce qui suit :

1. L’association Les Amis de la Sauzaie, l’association Pays Rochefortais Alert', M. C E, M. F D, M^me G A et M^me B H demandent au tribunal d’annuler l’arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré une autorisation environnementale à la société par actions simplifiée (SAS) Godet Frères Cognac pour exploiter, sur le territoire de la commune de Saint-Xandre, une installation de stockage d’alcools de bouche d’origine agricole d’une capacité maximale de 1 175 m3 relevant du a) du 2 de la rubrique 4 755 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.

Sur la recevabilité de la requête :

2. En premier lieu, aux termes de l’article R. 181-50 du code de l’environnement, les autorisations environnementales peuvent être déférées à la juridiction administrative « par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 ». Les articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code, auxquels renvoie l’article L. 181-3, visent, pour le premier, les atteintes à l’eau et aux milieux aquatiques et, pour le second, les dangers et inconvénients « soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit pour l’agriculture, soit pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l’utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l’utilisation rationnelle de l’énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique ».

3. En application de ces dispositions, pour pouvoir contester une autorisation environnementale, les tiers personnes physiques doivent justifier d’un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour en demander l’annulation, compte tenu des inconvénients et dangers que présente pour eux l’installation faisant l’objet de cette autorisation, appréciés notamment en fonction de la situation des intéressés et de la configuration des lieux.

4. En dépit des fins de non-recevoir opposées dans les deux mémoires en défense, M. E, M. D, M^me A et M^me H se bornent, pour justifier de leur intérêt à agir, d’une part, à établir qu’ils sont propriétaires de biens immobiliers à proximité du projet, M. D ne justifiant au demeurant qu’être associé-gérant d’une société elle-même propriétaire d’un ensemble immobilier jouxtant le projet, et, d’autre part, à indiquer, sans autres précisions, « qu’au regard non seulement de l’importance du projet, mais également de sa nature, il est évident que toutes les personnes physiques requérantes possèdent un intérêt à agir suffisant contre l’autorisation en litige ». En l’absence de tout commencement d’argumentation quant aux inconvénients et dangers que présente pour eux l’installation faisant l’objet de l’autorisation attaquée, la requête est irrecevable en tant qu’elle émane de M. E, M. D, M^me A et M^me H.

5. En deuxième lieu, les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 142-1 du code de l’environnement confèrent aux associations agréées pour la protection de l’environnement un intérêt à agir contre toute décision administrative ayant un rapport direct avec leur objet et leur activité. S’agissant en revanche d’une association non agréée, les dispositions du premier alinéa de cet article, qui se bornent à rappeler que « toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l’environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à celle-ci », ne la dispensent pas, lorsqu’elle conteste une autorisation environnementale, de justifier, comme tout requérant, d’un intérêt suffisamment direct et certain lui donnant qualité pour demander l’annulation de l’autorisation en cause, compte tenu des inconvénients et dangers que l’installation faisant l’objet de cette autorisation présente pour les intérêts qu’elle défend, déterminés au regard notamment de son objet statutaire et de son ressort géographique.

6. Pour apprécier si une association justifie d’un intérêt lui donnant qualité pour agir contre un acte, il appartient au juge, en l’absence de précisions sur le champ d’intervention de l’association dans les stipulations de ses statuts définissant son objet, d’apprécier son intérêt à agir contre cet acte au regard de son champ d’intervention en prenant en compte les indications fournies sur ce point par les autres stipulations des statuts, notamment par le titre de l’association et les conditions d’adhésion, éclairées, le cas échéant, par d’autres pièces du dossier.

7. En l’espèce, si les stipulations des statuts de l’association Pays Rochefortais Alert', qui n’est pas agréée pour la protection de l’environnement, ne définissent pas son champ d’intervention géographique, si ce n’est en précisant que l’association a vocation à « agir localement, avec les moyens légaux, pour un environnement sain en écartant toute pollution et nuisance environnementale », il se déduit de sa dénomination même ainsi que de la localisation de son siège social qu’elle a vocation à intervenir dans l’agglomération rochefortaise, située à plusieurs dizaines de kilomètres de l’agglomération rochelaise dans laquelle s’implantera le projet en litige. Dès lors, et en l’absence, malgré les fins de non-recevoir opposées en défense, de toute argumentation de l’association tendant à démontrer que le projet relèverait de son ressort géographique, la requête est irrecevable en tant qu’elle émane de l’association Pays Rochefortais Alert'.

8. En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 : « Toute association qui voudra obtenir la capacité juridique prévue par l’article 6 devra être rendue publique par les soins de ses fondateurs. La déclaration préalable en sera faite au représentant de l’Etat dans le département où l’association aura son siège social. () Les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts. Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu’à partir du jour où ils auront été déclarés ».

9. Si l’association Les Amis de la Sauzaie a produit à l’appui de sa requête des statuts modifiés en date du 29 octobre 2021, les défendeurs font valoir sans être contredits que cette modification des statuts n’a pas été déclarée en préfecture. Dès lors, ces statuts ne sont pas opposables, de sorte qu’il convient de faire application des statuts constitutifs de l’association, déposés en préfecture le 10 septembre 2020.

10. D’autre part, en l’absence, dans les statuts d’une association ou d’un syndicat, de stipulation réservant expressément à un autre organe la capacité de décider de former une action devant le juge administratif, celle-ci est régulièrement engagée par l’organe tenant des mêmes statuts le pouvoir de représenter cette association ou ce syndicat en justice. Dans le silence desdits statuts sur ce point, l’action ne peut être régulièrement engagée que par l’assemblée générale.

11. Il ressort des énonciations mêmes de la requête, ainsi que de la pièce n° 22 jointe à celle-ci, que la décision d’introduire la présente instance au nom de l’association Les Amis de la Sauzaie a été prise par le président de cette association. Or, les statuts constitutifs de cette association, seuls opposables aux tiers ainsi qu’il a été dit au point 9, ne contiennent aucune stipulation attribuant un tel pouvoir au président. Dès lors, la requête est irrecevable en tant qu’elle émane de l’association Les Amis de la Sauzaie.

12. Il résulte de tout ce qui précède qu’aucun des requérants n’est recevable à demander l’annulation de l’arrêté du 12 janvier 2022 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a délivré une autorisation environnementale à la SAS Godet Frères Cognac pour exploiter, sur le territoire de la commune de Saint-Xandre, une installation de stockage d’alcools de bouche d’origine agricole. Les conclusions de la requête tendant à l’annulation de cet arrêté ne peuvent, dès lors, qu’être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mises à la charge de l’État et de la SAS Godet Frères Cognac, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, les sommes demandées par les requérants au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge solidaire des requérants une somme de 1 600 euros à verser à la SAS Godet Frères Cognac.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de l’association Les Amis de la Sauzaie et des autres requérants est rejetée.

Article 2 : L’association Les Amis de la Sauzaie, l’association Pays Rochefortais Alert', M. E, M. D, M^me A et M^me H verseront solidairement une somme globale de 1 600 euros à la SAS Godet Frères Cognac au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’association Les Amis de la Sauzaie, représentante désignée, pour l’ensemble des requérants, à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques et à la SAS Godet Frères Cognac.

Copie en sera adressée au préfet de la Charente-Maritime.

Délibéré après l’audience du 10 décembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Campoy, président,

M. Henry, premier conseiller,

M^me Bréjeon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 décembre 2024.

Le rapporteur,

signé

B. HENRY

Le président,

signé

L. CAMPOYLa greffière,

signé

D. GERVIER

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

signé

D. GERVIER