Rejet 28 janvier 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Strasbourg, 28 janv. 2026, n° 2600497 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Strasbourg |
| Numéro : | 2600497 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 17 janvier 2026, M. A… B… demande au tribunal de condamner l’Etat à lui payer la somme de 13 500 euros à titre d’indemnisation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de (…) formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; (…) ».
La demande présentée par M. B… tend à la condamnation de l’Etat à l’indemniser de différents préjudices qu’il estime avoir subis du fait du maintien et de la prolongation de sa garde à vue, en août 2023. Dès lors que le litige auquel se rapporte cette demande met en cause le fonctionnement du service public de la justice judiciaire, il n’appartient, de toute évidence, pas à la juridiction administrative d’en connaître. Par suite, la requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
La requête de M. B… est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Strasbourg, le 28 janvier 2026.
Le président de la 2ème chambre,
P. Rees
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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