Tribunal administratif de Strasbourg, 28 janvier 2026, n° 2600497
TA Strasbourg
Rejet 28 janvier 2026

Arguments

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  • Rejeté
    Compétence de la juridiction administrative

    La cour a estimé que le litige concernant le fonctionnement du service public de la justice judiciaire ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative.

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Sur la décision

Référence :
TA Strasbourg, 28 janv. 2026, n° 2600497
Juridiction : Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro : 2600497
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour : 1 février 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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