Tribunal administratif de Montpellier, 11 décembre 2025, n° 2507291

TA Montpellier
Rejet 11 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions dans la requête
La cour a estimé que la requête ne contenait pas de conclusions valables pour annuler une décision administrative, ce qui a conduit au rejet de la demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 11 déc. 2025, n° 2507291
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2507291
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	8 janvier 2026

Sur les parties

Parties :	préfet de l' Hérault

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 octobre 2025, M. A… C… transmet au tribunal le recours gracieux adressé au préfet de l’Hérault suite à la réception d’un courrier du 8 octobre 2025 relatif à une fermeture administrative de 45 jours envisagée à l’encontre de son établissement « RS Night Shop » situé à Montpellier.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge ».

2. La requête présentée par M. C…, qui se borne à adresser au tribunal le recours gracieux qu’il a adressé au préfet de l’Hérault suite à la réception d’un courrier du 8 octobre 2025 relatif à une fermeture administrative de 45 jours envisagée à l’encontre de son établissement « RS Night Shop » situé à Montpellier, est dépourvue de conclusions tendant à l’annulation d’une décision administrative ou de conclusions indemnitaires. Dans ces conditions, sa requête ne répond pas aux exigences posées par les dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….

Fait à Montpellier, le 11 décembre 2025.

Le président,

Jérôme Charvin

La République mande et ordonne au préfet de l’Hérault en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 11 décembre 2025.

La greffière,

M. B…