Enquête publique – Déclaration d’Intérêt Général du programme d’entretien de La Reppe, du Grand Vallat et de ses affluents

E21000067/83

CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR

Vu la décision de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Toulon, en date du 5

Novembre 2021, désignant Michel RIQUET en qualité de Commissaire Enquêteur pour effectuer l’Enquête Publique relative à la « Déclaration d’Intérêt Général du programme d’entretien pluriannuel de la Reppe, du Grand Vallat et de ses affluents sur les communes de La Cadière d’Azur, Le […],

Le […], Evenos, Ollioules, Bandol, Sanary-sur-Mer, et Six-Fours-les-Plages »;

Vu le code l’environnement et notamment ses articles L.123 – 1 et suivants, R.123-1 et suivants, et R

214-88 section IV et suivants du code de l’urbanisme,

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les art. L.151-36 et suivants;

Vu l’arrêté Préfectoral n° DDTM/SUAJ-2021/17 portant ouverture et organisation d’une enquête publique au titre des articles L.123-1 et suivants du code de l’environnement ;

Vu le dossier constitué de documents techniques inventoriés dans le rapport d’enquête conformément aux dispositions de l’article L.123 -1 ;

Vu les réponses exposées par le Syndicat Mixte dans le sous dossier < Note en réponse au courrier de la DDTM du Var en date du 06/01/2021 >> ;

Vu les registres d’enquête et les observations recueillies au cours de l’enquête par dépôt

d’observations sur les registres, de courriers, oralement et par courriels ;

Le Commissaire Enquêteur émet un AVIS FAVORABLE concernant la demande de « Déclaration

d’Intérêt Général du programme d’entretien pluriannuel de la Reppe, du Grand Vallat et de ses affluents sur les communes de La Cadière d’Azur, Le […], Le […], Evenos, Ollioules, Bandol,

Sanary-sur-Mer, et Six-Fours-les-Plages PARCE QUE :

la publicité faite, par voie de presse, par voie d’affichage, et par site internet, a permis

l’information de la population pendant toute la durée de l’enquête ;

les dates retenues pour le déroulement de l’enquête ont été choisies de façon à respecter les différents délais imposés par la législation, en évitant les fêtes de fin d’année compte tenu des conditions sanitaires liées à la pandémie COVID, la nomination du Commissaire Enquêteur datant du 5 Novembre 2021 ;

les réponses apportées par le Syndicat Mixte de La Reppe et du Grand Vallat à la synthèse des observations permettent de lever les doutes sur certaines interrogations;

le Syndicat Mixte agit dans le cadre de sa compétence GEMAPI soit la Gestion de l’Eau des

Milieux Aquatiques et la Prévention des Inondations, ce qui relève de l’utilité publique, dans le cadre de la réalisation d’études globales et de travaux structurants ayant un impact significatif sur la qualité de l’eau et surtout la prévention des inondations;

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Enquête publique – Déclaration d’Intérêt Général du programme d’entretien de La Reppe, du Grand Vallat et de ses affluents

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le programme d’entretien et de restauration pluriannuel présenté au public concerne un linéaire relativement important pour assurer une gestion cohérente à l’échelle du bassin versant et permettra d’avoir une action sur les crues fréquentes en favorisant l’écoulement des eaux ;

la Déclaration d’Intérêt Général est indispensable pour que le Syndicat Mixte puisse intervenir sur des terrains privés, et justifier la dépense de fonds public sur des terrains privés ;

la canne de Provence étant considérée comme une « espèce envahissante ayant des impacts négatifs sur la qualité des milieux, avec un développement de rhizomes qui favorise le détachement des berges » avec des possibles «< créations d’embâcles lors de contraintes hydrauliques importantes », il parait logique de lutter contre le développement de la canne de Provence afin d’améliorer la qualité des rivières et de limiter les effets néfastes des débordements;

le Syndicat Mixte adressera un courrier aux propriétaires riverains afin de les informer des prochaines interventions, « conscients que les cannes de Provence servent de haies brise-

vue » ;

le Syndicat Mixte qui participe – pour un tiers de son budget de fonctionnement – à l’extraction raisonnée de La Posidonie à l’embouchure de La Reppe cherche activement une solution plus pérenne qui soit en accord avec la législation notamment dans le domaine environnemental tout en restant dans un budget acceptable;

le Syndicat Mixte participe à des actions réalisables « à son échelle » à la lutte contre les déchets en tout genre qui envahissent les berges et le lit des cours d’eau. A cet effet, il porte régulièrement à la connaissance des autorités compétentes en la matière les anomalies constatées concernant les possibles dégradations de la qualité de l’eau liées aux activités industrielles installées en bordure des cours d’eau ;

le Syndicat Mixte qui n’a pas vocation à développer des formes d’écotourisme est réceptif aux propositions de la Ligue pour la Protection des Oiseaux et s’engage à « éviter des travaux pendant les périodes où les groupes sont en phase d’activité et de reproduction » et propose d’être partenaire de certaines solutions à adopter si il est consulté à cet effet ;

Compte tenu des éléments exposés ci-dessus, le Commissaire Enquêteur émet un AVIS FAVORABLE la demande de « Déclaration d’Intérêt Général du programme d’entretien pluriannuel de la Reppe, du Grand Vallat et de ses affluents sur les communes de La Cadière d’Azur, Le […], Le […],

Evenos, Ollioules, Bandol, Sanary-sur-Mer, et Six-Fours-les-Plages » tel que présenté au public lors de la présente enquête.

Fait à Hyères le 2 Mars 2022

Michel RIQUET

Commissaire Enquêteur

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