Désistement 12 décembre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 12 déc. 2025, n° 2504281 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2504281 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 décembre 2025 |
Texte intégral
Le président de la 1ère chambre,Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 octobre 2025, la SCI La Cadière, représentée par Me Chopineaux, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 14 avril 2025 par laquelle le maire de Saint-Tropez a accordé à la SCI Immo B. Saint Tropez un permis de construire modificatif sur un terrain sis Route de Tahiti, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de ladite commune et du pétitionnaire la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 30 octobre 2025, la requérante, représentée par Me Chopineaux, déclare se désister de l’instance et de l’action.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 1° Donner acte des désistements (…) ».
2. Par un acte enregistré le 30 octobre 2025 la SCI la Cadière déclare se désister purement et simplement de l’instance et de l’action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la SCI La Cadière.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI La Cadière, à la commune de Saint-Tropez et à la SCI Immo B. Saint Tropez.
Fait à Toulon, le 12 décembre 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé : J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
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