Tribunal administratif de Toulon, 3 octobre 2025, n° 2503100

TA Toulon
Rejet 3 octobre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de moyens juridiques dans la requête
La cour a constaté que la requête n'était pas complétée par un mémoire exposant des moyens dans le délai de recours, ce qui justifie son rejet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Toulon, 3 oct. 2025, n° 2503100
Juridiction :	Tribunal administratif de Toulon
Numéro :	2503100
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, M. B… A… doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision portant notification d’échec à l’examen professionnel d’agent de maîtrise organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…). ».

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours. ».

En l’espèce, M. A… se borne à produire devant le tribunal la décision portant notification d’échec de son examen professionnel pour devenir agent de maîtrise, sans assortir sa requête de moyens permettant d’apprécier son bien-fondé.

La requête n’ayant pas été complétée par un mémoire exposant ou explicitant des moyens dans le délai de recours contentieux, il y a lieu, dès lors, de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée pour information au centre de gestion de la fonction publique territoriale des Alpes-Maritimes.

Fait à Toulon, le 3 octobre 2025.

Le président,

Signé

JF. SAUTON

La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.