Rejet 7 août 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Toulon, 7 août 2025, n° 2502388 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Toulon |
| Numéro : | 2502388 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2) |
| Date de dernière mise à jour : | 8 septembre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2025, M. B A demande au tribunal d’annuler la décision implicite de rejet du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulon suite à sa demande d’aide juridictionnelle du 19 février 2025 pour laquelle il n’a pas obtenue de décision.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. La présente requête porte sur une décision prise par le tribunal judiciaire de Toulon. Le litige relève de la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire. Par suite, cette requête doit être rejetée comme portée devant une juridiction incompétente.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Toulon, le 7 août 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière.
N°250238800
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